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Achat de l'appartement en copropriété en juillet 2006, le syndic m'a inclut dansle décompte de mes charges trimestrielles la conso eau chaude au 05-05-06 (avant l'achat de l'appartement). Suis je obliger de la payer ? Pour moi c'était aux propriétaires de s'acquitter de cette somme (960 €) lors de leur départ lorsque leur compte a été clôturé. Merci par avance de bien vouloir me répondre car le syndic menace de me mettre aux contentieux et le notaire me dit qu'il ne peut rien pour moi. Si j'y suis obligé par la loi merci de m'indiquer ou je peux trouver ce texte de loi. Si non, merci de me dire comment procéder.
La cible du lien sur l'ADIL ne traite pas le problème posé.
Quand on achète un appartement, il faut veiller à ce qu'un relevé des compteurs soit effectué contradictoirement au jour de la remise des clés.
Ce détail devrait être rappelé par les notaires rédacteurs, au besoin dans une brochure commune à tous les notaires assurant une information correcte de tous les clients vendeurs ou acquéreurs. D'autre part le problème devrait être évoqué au cours d'une signature de vente.
Vous avez acheté en juillet 2006. Donc le syndic a établi en juin l'état daté. Il aurait pu faire mention du relevé d'eau chaude effectué en mai 2006 mais on ne peut pas affirmer qu'il en avait l'obligation.
Il vous faut donc essayer de joindre le vendeur, s'il n'est pas réfugié à l'autre bout du monde et tenter de régler l'affaire avec lui.
Un dernier point sur lequel je reviendrai est qu'à mon avis les relevé de compteurs d'eau devraient être exploités en cours d'exercice, hors du mécanisme de la répartition des charges.
Le lien de l’ADIL que je cite ne fait que répondre partiellement à Lilliablue en indiquant uniquement le texte de loi qui l’oblige à payer, mais ne traite pas le problème posé auquel vous y répondez fort justement.
Le décret du 27 mai 2004, reprenant cette solution lève aujourd’hui l’ambiguïté en définissant les règles suivantes :
Après l'article 6-1, il est inséré des articles 6-2 et 6-3 ainsi rédigés :
« Art. 6-2. - A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
« 1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
« 2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
« 3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
merci pour vos réponses mais si je ne retrouve pas le vendeur (j'ai son numéro mais bon !), je ne peux me retourner vers personne je vais être dans l'obligation de payer. Le syndic n'est pas en tort et de ce fait ce n'est pas son problème de récupérer cet argent ?
Conseils de prudence aux professionnels et aux " parties " (vendeur- acquéreur)
Le nouveau régime va créer des surprises pour ceux qui n’y prennent gare ; voici deux exemples :
Dans les copropriétés où il y a des appels de fonds semestriels, le vendeur qui vend en début de semestre va devoir payer SIX mois de charges. Il vaut donc mieux dans ce cas qu’il prenne un accord avec son acquéreur …
S’il y a des compteurs d’eau (froide, chaude) ou de chauffage et que le relevé n’a pas eu lieu avant la vente, le vendeur risque de se retrouver avec une facture phénoménale car c’est LUI qui devra la payer le jour où le relevé sera fait.
On le voit il faut bien évaluer - dans un sens comme dans l’autre (en défaveur parfois du vendeur comme en défaveur, parfois l’acquéreur) - les surprises à venir et profiter de l’avant-contrat pour régler ces problèmes, sachant que le syndic, de son côté, appellera les charges sur le nouveau copropriétaire (après notification) sans se poser aucune question.
conso eau chaude avant mon achat
Forum fermé
Posté - 18 avr. 2007 : 21:36:12
