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je souhaite louer une maison avant de pouvoir l'acheter car le vendeur est en proces depuis 2003 ou 2004 avec l'ancien futur acheteur a t-il le droit de louer les murs puisqu'il n'a jamais signé l'acte de vente juste le compromis
Un "compromis" est une vente pure et simple dont les effets sont retardés en raison d'une condition suspensive (attente d'un prêt par ex). Lorsque cette condition se réalise, la vente devient définitive et l'acte notarié n'a pas d'autre but que celui de constater les faits. Dans l'affaire relatée, le risque encouru serait qu'une juridiction donne raison à "l'ancien futur acheteur" et qu'ainsi votre vendeur doive s'incliner et livrer l'immeuble, auquel cas vous seriez la victime de cette opération. Il est évident qu'à l'heure actuelle le propriétaire est toujours propriétaire de son bien et qu'en cette qualité il peut tout à fait louer son bien. Mais, que réserve le futur, quelle sera la suite.....?
merci de cette reponse mais cette affaire est deja passé en justice et le tribunal n'etant pas competant la renvoyé a un autre et le vendeur ne veut plus lui vendre il veux des dommages pour les prejudices depui toutes ces années ou il n'a pas pu vendre a quelqu'un d'autre moi je veux louer pour pouvoir l'cheter une fois l'affaire terminer puis je faire de papiers devant notaire
Si la juridiction saisie s'est déclarée incompétente, cela ne signifie pas la fin de l'affaire. L'acquéreur peut parfaitement saisir le tribunal ad hoc et .....s'est reparti pour un tour...pour de nombreuses années. Que le vendeur veuille ou ne veuille plus donner suite à la transaction, il sera bel et bien dans l'obligation de soumettre à la décision de justice que rendra le tribunal compétent. Vous pouvez toujours louer ce bien immobilier mais en cas d'un jugement favorable à l'acheteur (provisoirement écarté), les problèmes setont pour vous.
location-vente
Forum fermé
Posté - 24 avr. 2007 : 08:01:27
