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 Sujet  |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
 Posté - 24 avr. 2007 : 19:40:50
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Entendu à la radio ce matin : la Fnaim de l'Isère est condamnée pour publicité mensongère, à 5000 euros d'amende, et 1 euro de dommages-intérêts aux plaignants (le SNPI et une agence de Grenoble).
Etait incriminée la publicité :
"Tout l'immobilier en un seul clic : fnaim38.com"
C'est vrai que cette publicité était choquante en ce qu'elle pouvait laisser croire que toutes les affaires de tous les AI étaient sur ce site, alors que la fnaim ne doit pas rassembler plus du tiers des agences.
J'apporterai éventuellement des précisions après m'être procuré le jugement.
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 21:48:43
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Ah ? Parce que vous croyez que les autres réseaux c'est mieux ?
Calitimmo par exemple. Les plaintes se multiplient.
Un exemple et on en parle ici.
fr.misc.droit.immobilier
Citation :
Surtout pas, à éviter, je suis en train de monter un dossier pour attaquer CIMM
Immobilier en justice pour tentative d'escroquerie et tentative de détournement
d'argent justement pour ce contrat CALITIMMO.
JAMAIS de mandant EXCLUSIF, reservez-vous le droit de choisir une ou plusieurs
agences.
Regarder au dos du contrat, même s'il est sans exclusivité, il est fait
référence de deux articles (n° 1142 et 1152)
qui tente de vous lier à eux.
Même si la cour de cassation interdit cette démarche, ils n'entiennent pas
compte.
Après vous vous trouverez devant une tentative d'escroquerie.... et obliger à
une procédure
A vous de voir.
Roland
Et comme par hasard exactement la même configuration que celle de l'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble du 13 nov 2000 dont vous vantez les mérites, lequel arrêt a été rendu en contradiction avec la jurisprudence constante de la Cour de Cassation. Et quand je dis constante, c'est la jurisprudence qui avait cours avant et après l'arrêt précité. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 24 avr. 2007 22:09:47 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 22:01:35
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Je ne vois pas bien le rapport. Et LeNabot radote, comme toujours.
De plus il a tort, mais je ne lui ferai plus le plaisir de polémiquer. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 22:08:50
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Citation :
Initialement entré par jcm
Je ne vois pas bien le rapport. Et LeNabot radote, comme toujours.
De plus il a tort, mais je ne lui ferai plus le plaisir de polémiquer.
Juste ceci jcm. Pour rafraichir la mémoire.
Citation :
jcm Posté - 06 Mar 2005 : 10:57:30
Je ne peux répondre que pour Calitimo que je pratique depuis près de 4 ans (350 adhérents environ à ce jour). Et ça marche très bien, mais c'est plus qu'un fichier commun, c'est essentiellement une méthode de travail. Une agence adhérente a multiplié son CA par 4 en 3 ans, et vend chaque mois le tiers de ses mandats en stock !
Les 55 % à conquérir se décomposent en environ 32 % qui confient leur bien à une agence et finissent par vendre seuls, et 23 % qui ne confient pas de mandat. Ce qui ne veut pas dire qu'ils ne sont pas passés par une agence pour une estimation gratuite...
jcm
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 22:44:17
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| Pas vraiment de rapport avec le post initial, mais bon. Laissons-le s'exprimer. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 22:46:05
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Citation :
Initialement entré par jcm
Pas vraiment de rapport avec le post initial, mais bon. Laissons-le s'exprimer.
Le rapport ? Mais commencez donc par voir ce qui ne vas pas du tout dans votre réseau. Il est donc inutile d'enclencher une guerre entre AI, vu qu'il n'y en a pas un pour relever l'autre. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 24 avr. 2007 22:47:17 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 07:16:39
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Généralisation abusive = racisme...
Dans un autre post Universimmo a récemment clairement répondu qu'il n'était pas établi qu'il y ait plus d'incompétents parmi les AI que parmi les membres de n'importe quelle profession, notaires, banquiers, etc...
Il y a des gens qui n'aiment pas les notaires, ils ont même fait des associations. Idem pour d'autres professions. A lui tout seul LeNabot représente le parti des anti AI et anti tout ce qui les concerne, les organisations professionnelles par exemple.
Par contre il n'hésite pas à invoquer "l'analyse" de century 21 quand il est à court d'arguments.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=43175&whichpage=1
Puisqu'on en est aux attaques personnelles, qu'a fait LeNabot de sa vie pour s'arroger le droit de vilipender toute une profession ? Parce qu'en près de 8000 posts il n'a pas démontré autre chose qu'aigreur, mauvaise foi et à peu près juridique.
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jcm |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 08:24:36
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Citation :
Initialement entré par jcm
En ce qui concerne calitimo, l'avis des juges est fort différent.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=50629
La rage contre la FNAIM vous aveugle jcm.
Vous avez reconnu dans un autre fil que l'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble du 13 mov 2000 allait à l'encontre de la jurisprudence constante et bien établie de la Cour de Cassation quant aux mandats non exclusifs et la liberté de choix aussi bien de l'acquéreur que du vendeur.
Vous voulez quoi jcm ? Que je vous ressorte une nième fois deux arrêts de la Cour de Cass encadrant dans la chronologie celui de la Cour d'Appel de Grenoble pour que vous parraissiez encore plus ridicule ?
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 25 avr. 2007 08:25:11 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 04 janv. 2008 : 11:55:34
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J’ai pu me procurer le jugement. En voici un extrait :
« En l’espèce, en raison de la notoriété de la FNAIM, les slogans « tout l’immobilier en un seul clic » et « tout l’immobilier en un seul mot » étaient manifestement susceptibles d’induire en erreur un consommateur moyen, normalement intelligent et attentif, qui n’a pas forcément connaissance de l’existence d’un syndicat professionnel regroupant d’autres agences immobilières ».
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jcm |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 janv. 2008 : 13:45:14
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Il faut relativiser !
TOUT l'immobilier en un seul clic ? C'est évidemment faux et donc condamnable.
Prenez les publicités ou prétentions d'autres filières ou organisations, vous trouverez d'autres indications aussi fausses.
Suivez les prochaines audiences de l'Isère. Vous avez une chance de voir revenir le boomerang.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 04 janv. 2008 : 13:51:52
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| Pas de souci, c'est en appel, je vous tiendrai au courant. |
jcm |
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Luc Standon
Pilier de forums
703 réponses |
Posté - 08 janv. 2008 : 23:52:27
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Vous savez pas si dans un même état d'esprit des personnes, (que dis-je une clientèle), puissent attaquer un célèbre parfumeur pour publicité mensongère car son déodorant à une odeur nauséabonde.
A quand un détecteur de mensonges lors des campagnes publicitaires, bien que faute de mieux, l'adaptation d'un détecteur de sincérité puisse faire l'affaire ?
->Dailymotion - Dans la publicité
Sinon dans le même genre, le site de l'UNARC est pas si mal non plus dans le cadre des abus  :
-> http://www.unarc.asso.fr/ |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 09 janv. 2008 : 09:16:58
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Le texte concernant la publicité mensongère est précis et large à la fois :
Article L121-1
"Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires."
Ma foi si la Fnaim ne l'a pas respecté il semble normal qu'elle se fasse taper sur les doigts.
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 janv. 2008 : 12:28:32
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Citation :
Initialement posté par jcm
Le texte concernant la publicité mensongère est précis et large à la fois : ...
C'est vrai.
http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris/juris17.09.03.htm
Agent immobilier : publicité mensongère
Cour d' appel Rouen, 1re ch., 17 septembre 2003
n° 01/00504, Groscaux c/Lema ître et a.
L’agent immobilier peut être tenu avec le vendeur d’indemniser l’acquéreur lorsque l’annonce mentionne « appartement en parfait état de 135 m2 » alors que celui-ci mesure 116,75 m2 et nécessite des travaux.
Une fois de plus, il est nécessaire d’attirer l’attention des agents immobiliers sur le soin qu’ils doivent apporter à la rédaction des annonces immobilières qu’ils diffusent. Ainsi, un arrêt a condamné un agent immobilier à garantir le vendeur de sa condamnation au titre de la garantie des vices cachés dans une espèce où l’annonce mentionnait que l’appartement était en parfait état et d’une surface de 135 m2 pour un bien qui s’est révélé par la suite mesurer 116,75 m2 et nécessiter des travaux portant sur les revêtements des murs et plafonds, sur l’installation électrique ainsi que sur un mur d’enceinte.
Par ailleurs, sur le plan pénal, les agents immobiliers peuvent se voir condamner au titre du délit de publicité mensongère (Code de la consommation, art. L. 121-1).
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Source : Dictionnaire Permanent Gestion Immobilière - Bulletin 348
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 12 févr. 2009 : 18:59:19
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| Le jugement a été confirmé en appel, la fnaim isère est donc définitivement condamnée pour publicité mensongère. Les peines auraient même été aggravées. |
jcm |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 févr. 2009 : 09:36:02
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attaque de hacker cette semaine sur le site
reconstitution en cours ... nous l'espérons tous
(d'autres messages, notamment des "éclairages", ont subi le même sort...) |
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FFIP
Pilier de forums
283 réponses |
Posté - 15 févr. 2009 : 10:48:05
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Citation :
Initialement posté par JPM
TOUT l'immobilier en un seul clic ? C'est évidemment faux et donc condamnable.
Prenez les publicités ou prétentions d'autres filières ou organisations, vous trouverez d'autres indications aussi fausses.
Vous pensez à "tout l'immobilier est dans Laforêt" ? Entre autres... Si j'ai bien compris dans cette affaire la FNAIM a été condamnée du fait de sa notoriété. Il est vrai que pour le pékin moyen la FNAIM représente l'ensemble des agences immobilières, ce n'est pas le cas pour Laforêt, ni pour les autres réseaux ou syndicats :
« En l’espèce, en raison de la notoriété de la FNAIM, les slogans « tout l’immobilier en un seul clic » et « tout l’immobilier en un seul mot » étaient manifestement susceptibles d’induire en erreur un consommateur moyen, normalement intelligent et attentif, qui n’a pas forcément connaissance de l’existence d’un syndicat professionnel regroupant d’autres agences immobilières ».
Dans ce genre d'affaires on demande toujours son avis au "consommateur moyen, normalement intelligent et attentif". |
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aurore12
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 18 févr. 2009 : 08:57:28
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Pour info un autre arrêt sur un agent condamné pour publicité mensongère sur le blog de Christophe Buffet
**modération**
intégration de lien |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 févr. 2009 09:17:04 |
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aurore12
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 18 févr. 2009 : 09:00:20
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***
**modération**
doublon supprimé |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 févr. 2009 09:18:28 |
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La FNAIM Isère condamnée pour publicité mensongère
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