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L'article 671 du code civil donne pour un particulier la distance de la limite séparative qu'il doit observer pour planter des arbres. Je souhaiterais savoir si une municipalité est tenue aux mêmes obligations lorsqu'elle plante sur la voie publique.Pour être clair , des arbres qui font maintenant plus de 10 mètres de haut ont été plantés il y a une vingtaine d'année sur la voie publique à 80 cm de ma cloture ; la mairie est-elle dans l'illegalité??
vous pouvez déjà exiger qu'elle coupe toutes les branches qui dépassent chez vous et qu'elle repoussent les arbres à la distance règlementaire !!!
cordialement Emmanuel Wormser
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Bonsoir C'est bien mon impression , mais je n'ai trouvé aucun article qui le stipule. Pour info: si ces arbres me gènent c'est parceque la construction a été sinistrée par la sécheresse 2003, et que lors des travaux de consolidation on a constater que de grosses racines passaient sous le pavillon; cordialement Jean-Pierre
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Plantation d'arbres??
Forum fermé
Posté - 25 avr. 2007 : 18:52:45
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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