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Dans le cas d'un dossier limite, le locataire doit apporter une garantie par LOCAPASS.
Le locapass a donné un accord verbale, mais en fait normalement, avant de renvoyer definitivement son accord, il s'assure que le locataire n'est pas fiché (desedettement je crois) et donc peut refuser la garantie de loyer et charges de type LOCAPASS.
J'ai donc demandé à l'agence d'ajouter la clause particulière suivante : « Le propriétaire se réserve le droit de louer son appartement sous réserve de l’acceptation du dossier par le CIL (ou tout autre organisme similaire) dans le cadre de la garantie de loyers et charges impayés de type LOCAPASS. Si toutefois, le CIL (ou tout autre organisme similaire) refusait le dossier (dans le cadre de la garantie de loyers et charges impayés de type LOCAPASS), les locataires devront fournir un garant (en caution solidaire) qui doit être en contrat à durée indéterminée depuis plus de trois mois et percevoir un revenu mensuel moyen supérieur ou égal à 3 fois le loyer charges comprises, faute de quoi le présent contrat serait nul et non avenu. »
Mais l'agence refuse de mettre cette clause prétextant qu'elle n'est pas suspensive.
Moi d'après ce que j'ai lu, ce type de clause n'est interdite que si le locataire apporte des garantie suffisantes.
Tel n'est pas le cas puisque : - hébergé, donc pas de quittances - intérim - pas de garant physique
Clause particulière légale ou non
Forum fermé
Posté - 26 avr. 2007 : 12:16:38
