| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
MissParker
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 28 avr. 2007 : 15:37:36
|
bonjour g vendu un appart en octobre 2006, il y a eu opposition sur la vente de la part du syndic nous avons tout réglé. Tout était ok jusqu'à mars dernier l'acquereur me contacte par téléphone et me demande de regler le decompte de charges que le syndic lui reclame. il s'agit de 900 euros! etonné je contacte le notaire, la secretaire me dit de m'arranger avec l'acquereur, je contacte le syndic et celui-ci me dit que legalement je ne lui doit rien qui'il a tt reclamer au moment de la vente et que ce qu'il reclame au nouveau proprio lui incombe bien.Cela me rassure mais quelques jours plus tard je reçois une lettre de la secretaire du notaire m'informant que le nouveau proprio était passé expliquer son probleme et me demandant d'établir un cheque à ce-dernier. je fais un courrier en demandant a quel titre ces charges m'incombent. apres un mois je reçois une lettre de la secretaire du notaire qui sans plus explications me demande d'établir le cheque. Quelqu'un pourrait-il m'éclairer? quand moi g acheté g réglé des charges remontant a l'annee precedente ... de plus rien n'a été stipuler au moment de la vente... je suis perdue
|
|
Signaler un abus
|
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 avr. 2007 : 21:32:45
|
Sans justificatif et sans clause spéciale du compromis (répartition entre vendeur et acquéreur qui déroge au régime par défaut), je vous conseille d'envoyer balader la demande.
En effet en matière de paiement des charges de copropriété et en l'absence de clause particulière de l'acte de vente, c'est au propriétaire du lot à la date de l'appel de fonds qu'il revient de payer et pas quelqu'un d'autre. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Signaler un abus  |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 28 avr. 2007 : 22:31:39
|
Pour compléter, s'il en est besoin, l'intervention de Lenabot.
Le compromis est une chose, il vous importe de consulter l'acte de vente rédigé par le notaire qui doit préciser ce qu'il devient entre vendeur/acquéreur, des sommes en + ou en - lors de l'apurement des comptes et de l'approbation des comptes concernant l'exercice concerné pendant lequel la vente à eu lieu.
Le syndic n'a pas à connaître les conventions entre vendeur/acquéreur.
Il se borne à appliquer l'article 6-2 du décret de 1967 Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
Publication au JORF du 22 mars 1967
Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Décret pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 6-2
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 5 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
|
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 28 avr. 2007 22:40:21 |
| Signaler un abus |
|
|
lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 28 avr. 2007 : 23:58:30
|
Est-ce votre propre notaire ou celui du vendeur ?
En cas de réponse positive dans le deuxième cas vous aurez tout compris et vous saurez donc qu'il vous faut toujours avoir votre propre notaire - pas plus celui désigné par une agence  |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 09:39:11
|
sauf clause conventionnelle prévue à l'acte (mais il fallait vous demander votre avis avant la signature...et j'espère que vous avez lu intégralement l'acte avant de signer)le compte du vendeur s'arrete ( est clos) le jour de la signature depuis le 1er septembre 2004.
donc relisez l'acte autenthique...et si aucune réparition n'est prévue, vous envoyez à un courrier RAR à votre acquéreur lui confirmant que selon les dispositions légales en vigeure vous n'êtes redevable d'aucune somme |
| Signaler un abus |
|
|
MissParker
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 20:04:24
|
merci pour toutes ces reponses et rapide en plus!!! le fait est que les acuereurs n'ayant pas de notaire avant la transaction on leur a proposé le nôtre... et que dois faire du fait d'avoir reçu une lettre "au nom du notaire" me demandant de payer. J'ai relu l'acte et il n'en a jamais était question. J'ai repondu un peu dans tous les sens  voilou |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 20:48:09
|
| " au nom du notaire " : je suppose que ce n'est pas un courrrier à en tête du notaire et signé par le notaire ???? |
| Signaler un abus |
|
|
MissParker
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 20:51:38
|
ben les deux fois c'était la secretaire qui met "pour le notaire" et qui signe  |
| Signaler un abus |
|
|
loadrun37
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 06 mai 2007 : 15:48:34
|
Dans ce cas, ce qui serait intéressnt est de demander le questionnaire que le notaire envoit au syndic. Le syndic retourne alors le questionnaire au notaire avec notammant en 3ème partie de ce questionnaire les sommes que l'acquéreur devrait s'acquitter.
Cela devient problèmatique lorsque le notaire n'en parle pas...ou pire répond à l'acquéreur qu'il n'y a pas de fonds de roulement ou autre...
Méfiez vous aussi des frais de mutation que pourrait demander le syndic, cela est abusif dans la mesure où l'acquéreur n'a pas voté le contrat de syndic, mais le vendeur oui... à méditer... |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
qui doit payer???
Forum fermé
