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faniconv
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 30 avr. 2007 : 15:05:38
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je devais signer l'achat de mon appartement le 20.04 et j'avais demandé le déblocage des fonds à ma banque (avec 1e échéance prévue au 4 mai). Mais la date a été reculée au 2 mai car le notaire n'avait pas recu les pièces d'urbanisme de la part de la mairie.
Or, après m'étre renseignée à la mairie, j'ai appris que c'est le notaire qui avait "oublié" mon dossier et n'avait fait la demande des pièces "en urgence" à la mairie que le 18 avril...
En attendant, la 1ere échéance de mon pret reste programmée à la date prévue.
Je trouve donc scandaleux de devoir payer double loyer en mai (ancien loyer + 1e échéance) alors que c'est le notaire qui a commis une négligence.
Existe-t-il une loi pour protéger les particuliers dans ce cas ?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 15:43:50
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Citation :
Initialement entré par faniconv
Existe-t-il une loi pour protéger les particuliers dans ce cas ?
Article 1382 du code civil. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 16:24:54
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Si vous n'avez pas encore signé l'acte authentique, cela signifie que vous n'avez pas encore payé le prix de vente, et donc que vous n'avez pas demandé le déblocage de votre prêt.
En conséquence, la première échéance n'interviendra qu'un mois après le déblocage des fonds, et non pas à la date théorique figurant sur votre tableau d'amortissement. |
moulinsart |
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faniconv
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 11:20:57
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| merci LeNabot. Je me sens un peu dans la position du pot de terre contre le pot de fer, mais ça vaut la peine d'essayer... |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 12:25:56
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Citation :
Initialement entré par faniconv
En attendant, la 1ere échéance de mon pret reste programmée à la date prévue.
En êtes-vous si sûre ?
On ne peut commencer à payer une mensualité si le prêt n'est pas réalisé. |
moulinsart |
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faniconv
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 14:53:41
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malheureusement oui, car mon notaire a fait la demande de déblocage des fonds mi avril en vue de la vente qui devait etre réalisée le 20.04.
Donc pour la banque, je dois commencer à payer puisqu'ils m'ont accordé les fonds. Lereste, ils s'en moquent.
Pas de chance avec les notaires...
merci à vous en tous cas. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 15:10:56
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Citation :
Initialement entré par faniconv
Lereste, ils s'en moquent.
Dites lui que s'il ne fait pas d'efforts pour indemniser la faute, vous éleverez une énergique protestation à la chambre départementale des notaires avec copie au service du greffe au TGI qui s'occupe des plaintes contre les auxiliaires de justice. A mon humble avis, il devrait moins s'en moquer. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 01 mai 2007 15:11:21 |
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erreur du notaire
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