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bonjour, j'ai signé un compromis le 21 fevrier 2007 pour une signature chez le notaire le 21 mai 2007 les acquereurs n'ont pas obtenu leur pret pour non fourniture de pieces justificatives. ils ont depassé le delai indiqué dans la condtion suspensive. que puis-je faire pour obtenir les 10% que mon agence n'a pas demandé?
bonjour, j'ai signé un compromis le 21 fevrier 2007 pour une signature chez le notaire le 21 mai 2007 les acquereurs n'ont pas obtenu leur pret pour non fourniture de pieces justificatives. ils ont depassé le delai indiqué dans la condtion suspensive. que puis-je faire pour obtenir les 10% que mon agence n'a pas demandé?
Ont-t-ils régularisé la procédure au moins ?
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
de quelle procedure parlez-vous ? je suis desolée mais je suis un peu debordee par la situation je sais qu'ils n'ont pas entrepris de faire les demarches indiquees dans la condition suspensive pour obtenir leur pret j'ai en ma possession une lettre de leur banquier me le stipulant.
apres leur avoir envoyé une lettre recommandée pour avoir des explications, ils ne nous ont pas répondu.
Une solution : les assigner soit au TI, soit au TGI (selon le montant de la demande) pour appliquer la clause pénale (en général de 5 à 10 % du prix de vente, voir compromis).
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
depassement de délai
Forum fermé
Posté - 02 mai 2007 : 16:59:15
