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Je viens de recevoir ce courrier en recommandé avec accusé de réception de la part de l'agence immobilière qui est chargée de me louer mon logement. Je précise que ce courrier m'a été présenté le 04 mai 2007 et qu'étant absent je suis allé le retirer le 05 mai 2007. D'autre part je suis dans les lieux depuis juillet 1995 et la ville à une vingtaine de milliers d'habitants En voici le contenu:
" Monsieur, Madame
Je vous informe qu'à compter de juillet 2007, votre loyer actuel de 908 € étant sous évalué, compte tenu des loyers pratiqués aux environs, passera à 988 € sachant qu'une maison comparable à celle que vous occupez actuellement se loue aux alentours des 1200 €. Sachez qu'en juillet 2007, date anniversaire de votre contrat de location, le loyer aurait subit une augmentation de 29,32 €, quoi qu'il en soit. (indice de référence des loyers 107,13 représentant une augmentation de 3,23 %) En vous remerciant par avance, veuillez, Monsieur, Madame agréer mes remerciements et mes salutations distinguées. "
Il me semble que ce courrier est entaché de plusieurs vices de procédure. 1) Etant exact que la date anniversaire de mon bail est juillet 2007, j'aurais du recevoir ce courrier au moins six mois avant cette date, c'est à dire avant janvier 2007 ? 2) Les articles 17C et 19 de la loi du 06 juillet 1989 ne devraient ils pas figurer intégralement dans ce courrier ? 3) Ne doit-on pas annexer 3 références précises de logements comparables dont 2 au moins avec des locataires ayant au moins 3 ans d'ancienneté dans leur logement ?
Merci d'avance de m'indiquer quelle attitude tenir: - Je fais un courrier LAR à l'agence pour signifier mon refus ? ou - Je fais un courrier LAR à l'agence pour signifier mon refus ? et au premier juillet je paye mon loyer de 908 € majoré de l'augmentation légale de 29,32 €, soit 937,32 € ? ou - Je ne fais rien et au premier juillet je paye mon loyer de 908 € majoré de l'augmentation légale de 29,32 €, soit 937,32 € ? ou - Je ne fais rien et au premier juillet je paye les 988 € demandés ?
effectivement l'application de l'article 17 c de la loi de 89 IMPOSE un délai minimum de 6 mois avant l'échéance.
il est donc inutile d'aborder les autres vices de forme
vous avez le choix...soit écrire en RAR à l'agence que leur courrier ne respecte pas les conditions de forme de l'article 17 c, soit de ne rien dire et d'attendre l'avis d'échéance de juillet.....
al4aze, effectivement les trois points signalés en début de post ne sont pas respectés.
Vous vous contentez, comme le conseille nefer, de payer le loyer majoré du pourcentage de l'IRL (insee) à compter de juillet 2007, soit 937,32 EUR en expliquant pourquoi. Vous serez dans la légalité la plus complète. Une action en justice du bailleur à votre encontre est vouée à l'échec certain, aucun point de l'art 17c de la loi du 6 juillet 1989 n'ayant été respecté.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Merci NEFER et LENABOT de vos réponses très claires et rapides. Je vais donc attendre simplement juillet et payer mon loyer majoré de l'augmentation légale.
Pouvez vous m'éclairer sur la suite: Mon bailleur aura-t-il la possibilité légale me reproposer cette augmentation pour loyer sous-évalué dans un an, c'est à dire en juillet 2008, ou alors devra-t-il attendre 3 ans lors du renouvellement du bail c'est à dire en juillet 2010 ?
Merci de vos réponses (et je ne vous embête plus )
Pouvez vous m'éclairer sur la suite: Mon bailleur aura-t-il la possibilité légale me reproposer cette augmentation pour loyer sous-évalué dans un an, c'est à dire en juillet 2008, ou alors devra-t-il attendre 3 ans lors du renouvellement du bail c'est à dire en juillet 2010 ?
Dans votre cas l'article 17c n'est applicable qu'à chaque échéance de bail, soit pour vous juillet 2010 (si bail de 3 ans). Mais à condition de respecter le formalisme et les délais (six mois avant l'anniversaire du bail). Mais inutile de faire part de ces conditions à l'agence immobilière, ce sont eux les professionnels, ils sont censés connaitre la législation. S'il refont une autre boulette dans 3 ans, tant pis pour eux.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Merci bien à vous deux qui apportez beaucoup sur ce forum.
Mon bail est effectivement de 3 ans et bien sur je ne dis rien à l'agence qui comme le dit LENABOT est le professionnel , on le voit bien présentement.
Je me contenterai en juillet prochain de leur signifier que je refuse l'augmentation proposée compte tenu du fait que le délai de 6 mois prévu par la loi n'a pas été respecter.
révision loyer sous-évalué
Forum fermé
Posté - 06 mai 2007 : 06:31:15
)
, on le voit bien présentement.