****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
...qu'en est-il de la compatibilité entre les dispositions du Code Civil et celles des règles d'urbanisme.
Peut-être faut-il d'abord DEFINIR le TERME de CLOTURE?
Je propose que, dans cette problématique, on dise qu'une CLOTURE, c'est un DISPOSITIF implanté sur les limites de propriété.
A contrario, tout dispositif analogue qui s'éloigne du périmètre de la parcelle ne peut être qu'une "construction" ou une "plantation": d'accord?
Le Code Civil accorde à chacun le DROIT DE SE CLORE et implicitement la HAUTEUR de 2 mètres, pour les végétaux, s'impose. De plus, à 2 mètres de part et d'autre de la limite, la végétation ne peut dépasser 2 mètres : c'est bien ça?
Le Code de l'Urbanisme définit les règles à respecter en matière de "construction" : c'est bien ça? question hauteur en particulier?
Un PLU peut-il imposer une LIMITATION DU DROIT accordé par le Code Civil? à savoir, interdire les clôtures pour des raisons liées à l'esthétique paysagère ou à la sécurité ou autres?
Des végétaux plantés sur la limite (=mitoyens) constituent une forme de CLOTURE...non? Le PLU peut-il imposer qu'ils ne dépassent pas 1m50?
refaites le raisonnement en les séparant, et en considérant que la cloture est osumise aux règles d'urbanisme... comme le prévoit le code civil qui indique que les hauteurs sont limitées à XXm. (selon ville ou campagne) en l'absence des règlements ou d'usages locaux...
bonne re-flexion !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
à propos de CLOTURE...
Forum fermé
Posté - 08 mai 2007 : 09:41:49
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
