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J'ai un problème de taille qui me tracasse, je vous explique en essayant d'être clair/simple et en respectant la chronologie :
j'ai une locataire (ne travaillant pas, avec 2 enfants, un concubin, bénéficiant de la CAF et de l'APL dont je perçois directement) qui est entrée le 1 mars 2006, elle a versé le premier mois de loyer et puis plus rien à ce jour (elle dit qu'elle ne paye pas, car il y des problème d'humidité dans le logement).
Par huissier, un commandement de payer lui a été délivré le 20 juillet 2006.
Pendant la durée de la location j'ai constaté que la locataire dégradée et n'entretenait pas le logement en bon père de famille alors que j'avais effectué auparavant des travaux. J'ai donc par sécurité demander à mon huissier de faire un procès verbal de constat des lieux. Une lettre recommandée qui informe la locataire du passage de l'huissier a été envoyée le 2 janvier 2007 et le rendez-vous pour le constat a été établi le 9 janvier 2007 à 14H.
Le 14 décembre 2006 avec l'aide de mon avocat, j'assigne la locataire au tribunal d'instance afin de réclamer les loyers impayés et demander la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire. Comme à l'accoutumer elle gagne du temps en prétextant au juge qu'elle ne savait pas qu'elle pouvait avoir un avocat à titre gratuit, grâce à l'aide juridictionnel, enfin bref le juge lui accorde un délai supplémentaire de plus d'un mois et il reporte l'audience le 8 février 2007.
Donc 8 février 2007 je me présente au tribunal d'instance et j'ai la surprise de voir au final que la locataire ne s'était pas présenté (il y a de quoi être énervé alors que je l'avais rencontré le matin même avant l'audience).
Le 23 mars 2007 je reçois le jugement, et résultat, le tribunal me donne raison. Le TI condamne la locataire à verser pendant deux ans la somme de 100 € en plus du loyer actuel qui est de 550 € et également la somme de 300 € pour frais de procédures. La signification du jugement a été datée du 28 mars par l'huissier. A partir de cette date la locataire à un délai d'un mois pour contester le jugement (c'est à dire jusqu'au 28 avril dans mon cas), d'après ce qu'on m'a expliqué. Par ailleurs elle a également à compter de cette date, huit jours pour effectuer le premier versement du loyer + 100 €. Il est stipulé dans le jugement que si le premier versement n'était pas effectuait, le jeu de la clause résolutoire du bail prend immédiatement effet.
Pendant ce laps de temps où la locataire pouvait interjeter appel c'est-à-dire contester le jugement, elle a plutôt préféré prendre deux semaines de vacances. À son retour, le 26 avril 2007 après lecture du jugement, elle va alors chez vois mon huissier pour lui demander les coordonnées d'un avoué (Même rôle que l'avocat mais en Cour d'Appel uniquement je crois) dont elle n'aura pas finalement. L'huissier profite alors de sa présence pour lui remettre le Commandement de Quitter. Folle furieuse elle vient me voir pour me dire qu'elle compte interjeter appel et elle me paiera la 1er mensualité du loyer (c'est un peu tard mais surtout, elle n'a rien réglé à ce jour...)
Je reçois du Greffe, en date du 2 mai 2007 (cachet de la poste) Une photocopie de la Déclaration d'Appel, daté du 30 avril 2007 par le Greffier de la cour d'appel sur la demande de l'avoué de la locataire surement.
Mes questions sont alors les suivantes :
1) comment se fait-il que la locataire peut interjeter appel et me convoquer à la cour d'appel alors que le délai (28 avril 2007) a été dépassé ?
2) Suis-je obligé de me présenter à la cour d'appel ?
3) suis-je obligé d'engager un avoué (ce qui coûtera encore des frais supplémentaires !) ?
4) Est-il désavantageux de me présenter et me défendre seul à la Cour d'Appel ?
5) Dans le cas ou la Cour d'Appel me donne raison, est-ce que malgré tout cela peut modifier le jugement du tribunal d'instance (en l'occurence sur le délai d'expulsion)
6) Est-ce que le juge peut lui accorder un délai supplémentaire en plus de ce qui a été accordé (3 mois de délai total) dans le jugement du Tribunal d'Instance. J'ai entendu dire que la Cour d'Appel ou le Prefet (je sais plus...) peut accorder un délai de 3 mois à 3 ans pour quitter les lieux, selon la situation de la famille et ces difficulté.
7) Est-il vraiment difficile et long pour faire appel au force de l'ordre public + huissier (ou huissier + commissaire + serrurier) d'expulsé un locataire qui est en tord sur tout point et qui refuse de quitter les lieux ?
[Expulsion] Jugement T.Instance vs Cour d'Appel
Forum fermé
Posté - 11 mai 2007 : 12:19:27
