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thierry.ung@fwf.fwc.com
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 14 mai 2007 : 14:08:50
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Bonjour à tous,
En 2004, le propriétaire du terrain situant au fond de ma parcelle a obtenu un permis de construire pour une maison individuelle.J'ai constaté que dans son permis la terasse situant à 4 mètres de la limite séparative ne comportait pas un mur d'écran alors que l'article du P.L.U de la ville stipulait l'installation de ce dernier sur la terrasse lorsque les terasses et balcons sont moins de 8 mètres de la limite séparative.J'ai contacté la Mairie qui m'avait répondu que la hauteur de la terasse est moins de 60 cm par rapport au terrain naturel, elle n'a donc pas besoin d'un mur d'écran.Or dans le P.L.U je ne vois null part cette exeption légale.Depuis la terrasse est construite, il n'est plus possible de préserver notre intimité familiale.Mes enfants et ma femme ne voulaient plus sortir du jardin lorsque mon voisin et sa famille sont sur leur terrasse.Ma femme et moi se disputent à chaque fois que nous évoquons ce sujet.Face à telle situation je me retourne vers vous pour demander de l'aide.Je souhaiterais connaître s'il y a un moyen juridique(pénale et/ou civile) pour imposer mon voisin de monter son mur d'écran.
Merci infiniment de votre aide précieuse.
Thierry.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 14:12:36
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le PC, conforme ou pas au PLU, n'ayant pas été contesté dans les 2 mois de son affichage sur le terrain, il est trop tard pour le contester. accessoirement, à moins de 0,6m. de haut, cette terrasse ne constitue pas une construction et n'est donc pas soumise aux règles d'urbanisme.
coté civil maintenant : à plus de 1,9m. de la limite de propriété, l'exhaussement de la terrasse ne crée pas de servitude justifiant civilement l'installation d'un pare-vue.
donc pas grand'chose à espérer sauf à installer, chez vous, une cloture formant pare-vue en limite de propriété si le PLU le permet.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 mai 2007 14:14:36 |
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thierry.ung@fwf.fwc.com
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 15:06:14
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merci de votre réponse Wroomsi.
mais je voudrais que vous m'expliquiez 3 questions suivantes:
1- A quoi ça sert de définir des règles de PLU si celles-ci ne peuvent pas s'appliquer ? Dans mon cas il y a une disposition régissant la construction de la terrasse de mon voisin.
2 - lorsque la hauteur de la terrasse est moins de 60 cm par rapport au terrain naturel, le permis n'est pas obligatoire supar. Dans ce cas je peux couler une dalle de béton sur la surface totale de mon jardin (80 m²) sans tenir compte l'emprise au sol ou à la surface réservée au espace vert ?
3- Puisque le permis n'est pas obligatoire pour la construction d'une terrasse, pourrais je l'attaquer pour l'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des dispositions de PLU malgré l'expiration du délai légal de 2 mois de son affichage sur le terrain ?
cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 15:11:10
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Citation :
Initialement entré par thierry.ung@fwf.fwc.com
merci de votre réponse Wroomsi.
mais je voudrais que vous m'expliquiez 3 questions suivantes:
1- A quoi ça sert de définir des règles de PLU si celles-ci ne peuvent pas s'appliquer ? Dans mon cas il y a une disposition régissant la construction de la terrasse de mon voisin.
vous aviez deux mois à partir de l'affichage sur le terrain du PC pour contester le PC au titre d'irrégularité par rapport au PLU.Citation :
2 - lorsque la hauteur de la terrasse est moins de 60 cm par rapport au terrain naturel, le permis n'est pas obligatoire supar. Dans ce cas je peux couler une dalle de béton sur la surface totale de mon jardin (80 m²) sans tenir compte l'emprise au sol ou à la surface réservée au espace vert ?
pas si le POS impose une surface en espace vert... ce qui me surprendrait un peu.
la terrasse de moins de 60cm de haut ne crée pas d'emprise.Citation :
3- Puisque le permis n'est pas obligatoire pour la construction d'une terrasse, pourrais je l'attaquer pour l'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des dispositions de PLU malgré l'expiration du délai légal de 2 mois de son affichage sur le terrain ?
non, car sa terrasse respecte la règlementationCitation :
cordialement
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cordialement
Emmanuel Wormser
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thierry.ung@fwf.fwc.com
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 16:53:17
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Bonjour Wroomsi,
J'ai parcouru votre poste intitulé Eclairage sur les modes de contentieux, il me semblerais que j'aurais 2 ans à partir de la date d'achèvement de la construction (L.480-13 CU) de mon voisin pour l'attaquer devant un TGI pour non respect de règles d'urbanisme pour une construction érigée conformémént à un permis de construire à l'origine de troubles civils liés à la jouissance de sa propiété.Dans ce cas le TGI devra poser la question au TA sur la légalité du permis de mon voisin.Dites-moi si c'est possible.
Cordialement.
Thierry. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 17:03:34
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lisez le L480-13 attentivement : l'action en démolition n'est plus possible si le permis ne peut plus être annulé... or le PC ne peut être annulé que si il est attaqué dans les deux mois suivant l'affichage.
reste donc l'action en responsabilité, c'est à dire l'action visant à obtneir des dommages-intérêt... celle ci est effectivmeent prescrite au bout de 2 ans après la fin des travaux, la juridiction judiciaire devant alors poser une "question préjudicielle" à la juridiction adminstrative qui déclare le PC illégal (mais ne l'annule pas si le fameux délai de deux mois est dépassé). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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thierry.ung@fwf.fwc.com
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 17:18:48
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Merci beaucoup de Votre réponse.J'ai donc la possibilité de réclamer des dommages-intérêt mais Le TGI peut il obliger mon voisin de se mettre en conformité à l'occurence la construction d'un mur écran sur sa terasse ?
cordialement.
Thierry |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 17:23:35
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Le TGI ne peut rien imposer qui soit du ressort de l'urbanisme.
Il ne pourra donc imposer un pare-vue qu'en fonction des dispositions du code civil, donc si la vue a été aggravée à moins d'1,9m. de la limite de propriété.
En revanche, il sera possible de "négocier", au titre de l'indemnisation, l'obligation pour le voisin d'installer un pare-vue au bord de sa terrasse...
Quelle durabilité aurait ce type d'accord ? Je n'en sais rien !
J'ajoute qu'à la place du voisin, je refuserais ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 mai 2007 17:24:40 |
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thierry.ung@fwf.fwc.com
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 17:42:09
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Mille merci Wroomsi de votre grande disponibilité et de votre gentilesse d'avoir pris le temps de me répondre.Grace à vous et vos amis, beaucoup de familles trouveront des réponses pertinantes à tous les problèmes relatifs au droit d'urbanisme.
merci à vous tous.
Thierry.
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Sujet |
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pc accordé mais terrasse non conforme au PLU
Forum fermé
