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J'ai eu mon permis de construire le 20 janvier 2007, la notification de construction à été affiché sur le terrain (sans constat huissier) et egalement en mairie. Il se trouve qu'à la dernière semaine du délais de recours par les tiers (2 mois), je reçois un courrier du tribunal administratif d'une copie d'une demmande d'annulation de permis de construire requetté par un tiers. Est ce que sa requette est recevable et valable ? puisque ni la mairie ni moi même avait reçu de courrier avec Accusé de reception par ce requérant dans la limite des deux mois ? Le tribunal prendra t-il compte la non-notification du requérant ? Mon permis est-il menacé ? (Ma construction est déja entamé!)
vous avez tout bon : l'article R600-1 du code de l'urbanisme est sans appel et la commune saura le faire valoir devant le TA : si le requérant ne dispose pas des preuves qu'il a bien notifié son recours dans les 15 jours suivants le dépot de sa requête, le recours sera déclaré irrecevable et rejeté (moyen d'ordre public soulevé d'office par le président du TA en général !).
donc : sur l'avis du TA, quelle date est indiquée pour le dépot du recours ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
je ne comprends pas votre réponse... ni le changement de pseudonyme !
quel jour le mémoire introductif a t il été déposé au TA ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Bonjour, Je croyais qu'il fallait pour chaque sujet un compte différent, puisqu'on me demande de m'enregistrer pour valider un sujet ! (identifiant ou mot de passe invalide) !
Donc, Le mémoire introductif a été déposé au TA par le requérant 10 jours avant l'expiration du délais de recours (2 mois), j'ai reçu suite à cette requette un courrier du TA comprenant une copie de la requette de M.X ,5 jours avant le délais d'expiration !
Cependant ni moi même, ni la mairie ai reçu de la part de M.X un courrier avec Accusé de Réception indiquant sa requette Ni 15 jours après sont dépôt de requette au TA, Ni au cours du délais de deux mois !!
En me référant au code de l'urbanisme, il est rappelé que la requette doit être notifier à chaque auteur ou détenteur du permis de construire ! Est ce que le tribunal tiendra compte de ces délais, ou acceptera t-il quand même la requette de M.X même non notifié !
pas de notification de la requête par son auteur 15 jours après le dépot de la requête = irrecevabilité de la requête.
cordialement Emmanuel Wormser
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Annulation de permis de construire
Forum fermé
Posté - 15 mai 2007 : 15:29:54
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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