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 Sujet  |
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SCPC
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 30 mai 2007 : 13:51:55
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Emmanuel
un petit croquis. En fait les 4 m c'est la longueur de leur parcelle
:::A:::
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:::::::
:::::::
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:xxx:*:
:xBx:*:
:xxx:C:
:xxx:*:
:xxx:*:
.......
..D ...
.......
.......
A c'est l'impasse, B c'est la parcelle des voisins dans l'impasse C c'est la fin de l'impasse et D c'est chez moi. Est-ce que on peut envisager C comme assiette forfaitaire.Il est évident que je ne ferai rien sans avocat. Par contre, dans quelle rubrique faut-il chercher, droit civil ?
De plus, au cadastre aujourd'hui, j'ai appris que le mur mitoyen à l'arrière de de la maison qui était dans le prolongement de la ruine n'est pas mitoyen mais m'appartient. L'ancien voisin a utilisé une partie de ce mur pour construire un garage en 1965. Quand j'ai démoli la ruine, un morceau du mur du garage a donc disparu, que j'ai accepté de financer pour moitié.
Mes voisins ont-ils des droits sur la totalité de ce mur aujourd'hui, car il y a + de 30 ans et ils veulent le démolir ?
Merci encore pour tout et pour la gentillesse dont vous faites preuve.
Sylvie |
Edité par - SCPC le 30 mai 2007 13:58:58 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 14:08:45
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oui, c'est bien du droit civil.
donc vous êtes sure qu'aux hypothèques, il n'y avait rien à gratter comme servitude affectant la parcelle "C" ?
ce mur n'est pas mitoyen mais en limite de propriété. Le voisin ne pouvait pas s'y appuyer sans votre accord formel et après en avoir acquis la mitoyenneté (combinaison des articles 661, 657 et 662 du code civil).
Si le registre des hypothèques fait clairement apparaitre votre propriété sur ce mur (je ne parle pas du cadastre qui ne suffit pas pour délimiter une propriété), vous n'aviez pas à payer cette somme et pouvez en demander la répétition (remboursement) pour enrichissement sans cause si le garage était installé sans accord... Ce mur reste votre propriété si l'acte ne laisse aucun doute sur la question...
Je pense alors qu'une petite négociation sur cette base devrait permettre de résoudre le problème : genre "je ne te demande pas le remboursement des sommes que je t'ai indument versées et nous actons devant notaire que le mur devient mitoyen et que ton terrain est grévé d'une servitude de passage" 
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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SCPC
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 14:13:22
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Emmanuel;
Le mur fait 30 cm de large, le garage utilise toute la largeur du mur.
Même après 30 ans, il est possible de réclamer la propriété ?
merci.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 14:16:17
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la propriété est imprescriptible (c'est un raccourci, mais ça représente bien la réalité jurisprudentielle...)
on ne peut prescrire que sous des conditions difficiles à montrer, surtout dans le cas de l'utilisation irrégulière d'un mur en limite : la voie de fait (article 2233 du code civil) initiale empêche en effet de prescrire car la possession trentenaire, fondée sur un acte de violence -ici un empiètement-, ne peut être qualifiée de paisible (article 2229 du code civil). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 mai 2007 14:23:12 |
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SCPC
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 17:26:35
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Emmanuel
Est-ce que je dois aussi passer par un avocat pour le mur ?
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 17:35:34
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justement, à mon humble avis, vous faites les deux d'un coup !!
vous passez par un avocat (pour que ce soit bien rédigé et bien carré) pour négocier correctement l'effacement général des ardoises des uns et des autres :
"je vous offre la mitoyenneté du mur, ce qui vous évite de devoir démolir votre garage qui s'appuie illégalement dessus, et vous m'offrez le droit de passage, ce qui m'évite de devoir vous indemniser pour ce droit et m'évite aussi des frais de justice pour l'obtenir, et on passe à frais partagés devant le notaire pour graver tout ça dans le marbre."
ce que j'essaie d'expliquer ici, c'est que si vous pouvez éviter les procédures judiciaires, c'est mieux. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 mai 2007 17:36:03 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 19:03:51
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je reviens sur mon message de 12:51: jetez un oeil à l'article L318-3 du code de l'urba puis , R318-10 , R318-11, R318-12, et allez les présenter au maire...
ça reste la solution la plus propre sachant que la commune a déjà payé le revêtement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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SCPC
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 20:52:59
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Emmanuel
Je vais demander une servitude de passage avec une proposition d'indemnisation à mon voisin. Existe-t'il des modèles type de lettres. En attendant la réponse et en envisageant qu'il refuse ma proposition, a-t'il le droit de m'empêcher l'accès vu que je suis enclavée.
merci encore pour tout. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 21:17:48
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pas de modèle : on est dans du civil où tout se négocie...
en revanche, ça doit être notarié à la fin... donc, tant qu'à faire, faites ça dès le début avec le notaire.
ça peut aller très vite à l'amiable... donc inutile de se battre avec lui en attendant.
en cas de fin de non-recevoir, vous devrez engager une action en justice...que vous gagnerez donc vous demanderez en procédure d'urgence la restitution du droit de passage existant (action possessoire) à coté de l'action en désenclavement.
votre avocat saura vous expliquer ça très bien. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 mai 2007 21:18:46 |
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SCPC
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 22:17:47
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Emmanuel,
je ne sais pas si vous pouvez me répondre sur ce point. j'ai vu le maire ce soir, il est assez embêté par la situation, et il me dit qu'il n'y a pas d'interdiction de stationner dans l'impasse et qu'en attendant le dénouement, je peux me garer dans l'impasse, à charge pour moi de bouger le véhicule si je gêne. Qu'en pensez-vous, puis-je utiliser cette option. On véhicule du matériel informatique et je ne me vois pas faire des aller retour pour rejoindre la rue principale.
Merci et bonne nuit
Sylvie |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 22:26:20
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s'arrêter pour décharger n'est pas stationner...
il y a d'ailleurs deux types de panneaux différents dans le code de la route !!!
vous savez, l'un interdit l'arrêt et le stationnement
l'autre seulement le stationnement
en revanche, prenez garde de ne faire ni l'un ni l'autre sur la partie appartenant au voisin... inutile de prêter le flanc à la critique ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 mai 2007 22:31:57 |
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SCPC
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 22:53:54
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le maire m'a clairement parlé de stationnement. Il m'a dit en effet de faire attention de ne pas me mettre sur la parcelle du voisin, mais il m'a dit qu'actuellement sur cette impasse, il n'y avait pas d'interdiction et que le stationnement était autorisée et laissé à l'intelligence des occupants.
je ne sais pas si je vais être très intelligente dans les jours à venir lol:-)
merci pour les panneaux, déjà que mon voisin m'a dit hier que je n'utilisais qu'une partie de mon cerveau...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 23:02:01
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oui mais moi, c'est pour rire
passez une très bonne nuit |
cordialement
Emmanuel Wormser
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SCPC
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 23:03:35
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je l'ai pris comme tel.
encore merci |
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SCPC
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 16:37:07
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Bonjour
En attendant une issue au problème d'accès, est-ce que je peux demander à mes voisins de faire en sorte que leur parcelle soit signalée comme une propriété privée, car elle est complètement fondue dans la voirie de l'impasse et je ne voudrais pas qu'ils m'attaquent pour utilisation illégale de leur propriété. En effet, lorsque mes clients vont venir au bureau, rien n'indique dans la rue qu'on ne peut pas passer sur leur place. De même, des artisans doivent venir terminer des travaux.
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 20:09:52
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inutile : même privée, cet espace reste aujourd'hui une voie ouverte à la circulation publique...
il n'a aucune chance d'être entendu par un juge tant qu'il n' a pas clos de lui même...
laissez venir ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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SCPC
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 20:28:14
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Bonsoir Emmanuel
Je ne comprends pas :(ce soir, je vais essayer de faire travailler les deux parties de mon cerveau)lol :-)
Aujourd'hui, le voisin me dit que je ne peux pas passer chez lui pour me rendre à mon bâtiment sans lui faire une demande de servitude soumise à indemnité. Si la voie est ouverte à la circulation publique, est-ce que tant qu'il n'indique pas sa propriété, je peux rouler dans l'impasse pour me rendre chez moi ? Sera-t-il obligé de clôturer pour marquer sa partie ?
PS : pour le mur qui m'appartient et où il a construit son garage, il invoque la prescription acquisitive de 30 ans. J'ai vu sur le forum que ça ne concernait pas les empiétements. Est-ce que vous confirmez ?
au plaisir de vous lire
Sylvie |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 20:31:55
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s'il veut cloturer en attendnat un acte de servitude, qu'il cloture... vous obtiendrez la servitude par voie amaible ou par voie de justice au titre de l'enclavement.
tant qu'il n'a pas cloturé, il lui est impossible de vous empêcher vraiment de passer... d'autant que vous engagez une procédure amiable pour acter une servitude (ce que je veux dire par là, c'est qu'aucun juge ne le suivra dans cette situation !)
je confirme pour l'empiètement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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SCPC
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 20:34:42
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Il ne peut pas m'attaguer juridiquement sur le fait que je passe dans sa propriété ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 23:39:55
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le juge ne le suivra pas : ça n'est pas clos et vous démontrez votre bonne foi en engageant une action amiable pour créer une servitude...
il peut donc toujours attaquer mais pour gagner quoi... et au titre de quel préjudice ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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