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 Sujet  |
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franckylec
Contributeur senior
64 réponses |
 Posté - 16 mai 2007 : 12:18:46
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Bonjour,
j'aurais besoin d'une aide dans le domaine des prêts immobiliers. En effet je viens de recevoir une offre de prêt du crédit foncier et je m'intéroge quant à la durée de validité ce cette offre, à savoir 30 jours. est-ce normal ?
J'aimerais également savoir ce que sont les frais de garantie (pour info : 3410 EUROS)
Merci
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Sofy22
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 13:01:28
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Bonjour,
Les frais de garantie recouvrent
- soit une hypothèque
- soit un privilège de prêteur de deniers (variante de l'hypothèque)
- soit un cautionnement, aujourd'hui par une société affiliée à la banque.
Tous ces actes engendrent des frais, notamment de notaire. Il permettent à la banque de réagir si vous n'honoriez pas vos échéances (hypothèque: procédure de saisie immobilière; cautionnement: prise en charge directe). La banque peut vous imposer l'un ou l'autre mais selon votre projet l'un ou l'autre sera possible.
Cordialement,
Sophie |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 15:51:00
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| pour les 30 jours, c'est quoi qui vous choque ? credit foncier vous a fait une offre de pret qui est en quelque sorte un devis et comme tout devis, il a une durée car les prix (ici taux d'interet) varient dans le temps |
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franckylec
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 19:53:29
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Citation :
Initialement entré par artem
pour les 30 jours, c'est quoi qui vous choque ? credit foncier vous a fait une offre de pret qui est en quelque sorte un devis et comme tout devis, il a une durée car les prix (ici taux d'interet) varient dans le temps
Oui je sais, mais il m'avait été dis téléphoniquement que l'offre de prêt qui me serait faite aurait une validité de 4 mois !
Alors pourquoi 30 jours, c'est beaucoup trop court !
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 20:57:19
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Initialement entré par franckylec
Citation :
Initialement entré par artem
pour les 30 jours, c'est quoi qui vous choque ? credit foncier vous a fait une offre de pret qui est en quelque sorte un devis et comme tout devis, il a une durée car les prix (ici taux d'interet) varient dans le temps
Oui je sais, mais il m'avait été dis téléphoniquement que l'offre de prêt qui me serait faite aurait une validité de 4 mois !
Alors pourquoi 30 jours, c'est beaucoup trop court !
Vous mélangez tout.
Vous avez 30 jours pour accepter, et l'offre acceptée est maintenue pendant 4 mois à compter de cette date d'acceptation pour parvenir à l'acte authentique. Ce sont des délais minimum édictés par le code de la consommation, on ne peut pas faire moins.
Relisez votre offre, tout y est indiqué, c'est le minimum que vous puissiez faire. Je suis toujours sidéré que peu de personnes le fassent.
Bases légales : le code de la consommation, châpitre crédit immobilier.
Article L312-10
L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur.
L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Article L312-11
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.
Article L312-12
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 16 mai 2007 21:02:55 |
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franckylec
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 17 mai 2007 : 08:31:03
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Initialement entré par franckylec
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Initialement entré par artem
pour les 30 jours, c'est quoi qui vous choque ? credit foncier vous a fait une offre de pret qui est en quelque sorte un devis et comme tout devis, il a une durée car les prix (ici taux d'interet) varient dans le temps
Oui je sais, mais il m'avait été dis téléphoniquement que l'offre de prêt qui me serait faite aurait une validité de 4 mois !
Alors pourquoi 30 jours, c'est beaucoup trop court !
Merci pour vos explications, pourtant j'ai lu et relu l'offre de prêt et aucune référence au délai de 4 mois n'y est faite. Il est indiqué seulement "L'ENVOI DE L'OFFRE OBLIGE LE PRETEUR A MAINTENIR LES CONDITIONS QU'ELLE INDIQUE PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE TRENTE JOURS A COMPTER DE SA RECEPTION PAR L'EMPRUNTEUR"
Pouvez-vous, peut-être m'indiquer dans quelle chapitre de l'offre de prêt se situe cette indiquation ?
Encore merci pour vos connaissances.
Vous mélangez tout.
Vous avez 30 jours pour accepter, et l'offre acceptée est maintenue pendant 4 mois à compter de cette date d'acceptation pour parvenir à l'acte authentique. Ce sont des délais minimum édictés par le code de la consommation, on ne peut pas faire moins.
Relisez votre offre, tout y est indiqué, c'est le minimum que vous puissiez faire. Je suis toujours sidéré que peu de personnes le fassent.
Bases légales : le code de la consommation, châpitre crédit immobilier.
Article L312-10
L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur.
L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Article L312-11
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.
Article L312-12
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 mai 2007 : 08:53:58
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Citation :
Initialement entré par franckylec
Merci pour vos explications, pourtant j'ai lu et relu l'offre de prêt et aucune référence au délai de 4 mois n'y est faite. Il est indiqué seulement "L'ENVOI DE L'OFFRE OBLIGE LE PRETEUR A MAINTENIR LES CONDITIONS QU'ELLE INDIQUE PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE TRENTE JOURS A COMPTER DE SA RECEPTION PAR L'EMPRUNTEUR"
Pouvez-vous, peut-être m'indiquer dans quelle chapitre de l'offre de prêt se situe cette indiquation ?
Encore merci pour vos connaissances.
Sans le contrat de prêt sous les yeux, ça va être difficile. Vous devez avoir en main une partie qui s'intitule "conditions générales" et "conditions particulières". Ou alors on ne vous a pas tout donné.
Ceci dit vous avez le code de la consommation qui s'applique et les trois dispositions que je vous ai indiqué sont d'ordre public, c'est à dire qu'on ne peut pas indiquer un délai plus court.
Pour résumer, vous avez 30 jours pour accepter, et à partir de cette date quatre mois pour parvenir à l'acte authentique. C'est largement suffisant. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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