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bvedu70
Contributeur senior
53 réponses |
 Posté - 18 mai 2007 : 11:22:35
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Bonjour,
L'article 14-1 de la loi de 1965 prévoit que "les propriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes."
Vu les charges de notre copropriété se limitant à l'assurance (590 €) et à des frais de poste (10 €), j'envisage la résolution suivante : "proposition est faite de se limiter à un appel de fonds annuel par type de dépense. L'appel de fonds est exigible dès réception par les copropriétaires."
Evidemment, en cas de gros travaux au budget, ça va poser problème. Sauf que notre copropriété est neuve (3 ans) et qu'il n'y a pas de gros travaux de prévus.
Qu'en pensez-vous? Quelle majorité pour une telle résolution?
Merci à vous.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 11:42:35
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Vous n'avez pas bien lu l'article 14-i qui dit:
"Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnelment et d'administration des parties communes..."
Ne sont donc pas concernés les travaux votés en A.G. qui doivent l'objet d'appels de provisions spécifiques fixés par l'A.G.
Rien ne s'oppose donc à votre résolution, sous réserve de fixer une date d'éxigibilité: par exemple le 15 janvier de chaque année, l'avis d'appel étant envoyé quelques jours avant. |
Edité par - JB22 le 18 mai 2007 11:44:16 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 12:14:32
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et ce n'est pas :"un appel de fonds annuel par type de dépense"
l'appel de fonds se fait par rapport au budget prévisionnel qui a été approuvé... |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 12:22:11
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En complément.
La date à fixer doit tenir compte de la date de paiemnt des dépenses, dans votre cas l'assurance, de manière que vous soyez en possession des fonds pour l'échéance de la prime. |
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bvedu70
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 12:43:17
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Citation :
Initialement entré par JB22
En complément.
La date à fixer doit tenir compte de la date de paiemnt des dépenses, dans votre cas l'assurance, de manière que vous soyez en possession des fonds pour l'échéance de la prime.
En fait, j'attends l'appel de cotisation de l'assurance et j'envoie l'appel de fonds aux copropriétaires dans le jour qui suit.
En général, ils paient rapidement (sauf 1 / 6). C'est pourquoi je demande de régler à réception.
Merci pour tous vos éléments. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 12:54:49
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| si les modalités des appels ne sont pas définiées et votées en AG, les créances ne seront pas liquides et exigibles |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 13:40:09
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Je confirme la réponse de nefer:
Vous devez absolument fixer une date d'éxigibilité.
Ce qui ne devrait pas poser de problème puisque vous connaissez la date d'échéance de la prime à verser. |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 14:13:14
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Proposition de solution:
Budget : Assurance 700 €, Administration 100 €. Total 800 €.
Date d’exigibilité et montant : 15 Février 700 €, 15 décembre 100 €.
Approuvé par l’AG.
Appels de fonds : Les montants que vous demandez peuvent très bien etre plus faibles et plus tard: 590€ le 20 février et 10 € le 22 décembre.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 14:30:11
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guymmo: le projet de budget doit être joint à la convocation d'ag
ET
le texte de la résolution est:
l'AG approuve le budget prévisionnel pour l'exercice du....au ..... d'un montant de......( suivant les groupes de charges suivants:.....à indiquer su toutes les dépenses ne sont pas en charges communes générales)
Il sera appelé suivant les modalités suivantes:
- la moitié au 1er janvier...
-la moitié au 1er juillet.....
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 15:28:04
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| Compte tenu que l'assurance constitue la principale dépense bvedu70 peut rès bien ne faire qu'un appel annuel, mais tout cela doit être décidé et fixé en A.G. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 17:03:02
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| mais les copropriétaires peuvent aussi préferrer "étaler" cette dépense et ne pas payer en une seule fois |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 17:54:21
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De nefer
"mais les copropriétaires peuvent aussi préférer "étaler" cette dépense et ne pas payer en une seule fois"
Effectivement rien n'oblige les copropriétaires à accepter la proposition de bvedu70:
" j'envisage la résolution suivante : "proposition est faite de se limiter à un appel de fonds annuel." |
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bvedu70
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 19:49:37
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Citation :
Initialement entré par JB22
De nefer
"mais les copropriétaires peuvent aussi préférer "étaler" cette dépense et ne pas payer en une seule fois"
Effectivement rien n'oblige les copropriétaires à accepter la proposition de bvedu70:
" j'envisage la résolution suivante : "proposition est faite de se limiter à un appel de fonds annuel."
Merci à vous.
C'est ce que je vais proposer comme résolution. |
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provisions versées
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