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J'envisage l'achat d'une maison actuellement divisée en trois appartements pour l'occuper moi-même entièrement en la transformant.
Un locataire quitte en août, tout va bien. Le bail du deuxième échoit en mars 2008. Le bail du troisième échoit en octobre 2009.
Y-a-t'il une solution pour mettre fin au dernier bail plutôt?
Le bail le plus récent a été conclu en 1997.
Le vendeur doit-il proposer à chaque locataire l'achat de la maison ou pas? Si ce n'est pas obligatoire, peut-on donner le congé en indiquant que le nouveau propriétaire va l'utiliser pour lui-même ou quelles sont les difficultés prévisibles?
Je suppose que les baux sont soumis à la loi de 89 (logements nus) Si cela est le cas, voila ma réponse
Le locataire qui quitte a-t-il ecrit son congé en recommandé ? Pour les deux autres baux, vous pouvez donner un congé six mois avant l'echeance du bail pour reprise pour habiter. Dans ce cas de congé, les locataires en place n'ont pas de droit de préemption, mais attention au formalisme du congé !
La seule "solution" pour mettre fin au bail plus tot est de negocier avec le locataire
Les congé emanant du bailleur sont régis par l'art 15 de la loi de 89 dont je vous cite un extrait :
Citation :Article 15 Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Acheter une maison, y habiter et la transformer
Forum fermé
Posté - 22 mai 2007 : 16:28:31
