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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 25 mai 2007 : 21:20:23
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vous êtes sur un forum de droit mâtiné de bon sens...
il est évident que la commune va demander la raison de l'occupation temporaire du domaine public.
c'est vous qui êtes responsable de n'avoir pas demandé d'autorisation de travaux.. D'ailleurs, pourquoi ne pas le faire et se mettre hors la loi et la règlementation ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 10:32:57
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Citation :
Initialement entré par fantômette
BGO, moi aussi je veux faire changer ma toiture, pour mettre des ardoises, comme avant. j'ai prix contact avec une entreprise de qualité, et elle m'affirme que je n'ai besoin d'aucun permis, puisque je ne change pas l'apparence, et que je ne vais pas pratiquer d'autres ouvertures que celles qui existent déjà.
Ha oui ?
Et si le POS de votre commune impose de n'utiliser que la tuile en toiture , il se passe quoi ?
Hé bien la mairie va faire arrêter vos travaux dès la pose des 1e ardoise et va vous sommer de respecter le POS et donc de poser des tuiles.
Le conseil de cette entreprise est simplement hors la loi.
Les ravalements de façade et les réfections de toiture sont soumis à autorisation parce que précisément on veut pouvoir en modifier l'apparence pour la rendre conforme à la vision urbanistique décidée. Ainsi cela sert à faire disparaitre la seule toiture en ardoise du bourg où toutes les autres sont en tuiles, à faire repeindre en beige la seule maison rouge du village, etc.
Citation :
Alors, je crois que je vais faire la chose sans permis.
Ce n'est pas un permis qu'il vous faut mais obtenir une Déclaration de Travaux.
Ensuite, si dans les règles du POS les ardoises sont permis, vous risquez une réprimande et une mise en demeure de déposer une DT.
Par contre, si les ardoises sont interdites dans le POS, vous risquez une condamnation à les changer pour des tuiles.
Citation :
mais, par contre, il parait qu'ils doivent demander l'autorisation d'occuper la voie publique, parce que ma maison donne sur la rue.
Alors je me demande. Si ils font la demande pour cette autorisation, est-ce que la mairie va recouper les deux choses -d'une part, pas de permis, et d'autre part, cette demande d'autorisation d'occuper la voie publique. est -ce que quelqu'un peut me dire ce qu'il en pense ?
Si la mairie est suffisement au fait des question d'urbanisme, il ne vous laisseront pas changer votre toiture sans DT (sauf peut-être si les ardoises sont autorisées chez vous.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 12:50:15
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Bjr,
Une tuile qui risque bien de se transformer en ardoise salée  |
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fantômette
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 17:19:49
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toutes les maisons de ma rue ont des toits en ardoise, même celles qui ont été refaits récement. alors, je ne pense pas que mes travaux ne plairaient pas à la mairie.
mais je connais quelqu'un qui après avoir demandé la permission à la mairie pour des petits travaux de faible importance, a recu peu de temps après un imprimé à remplir ou il devait mentionner beaucoup de choses sur sa maison: la surface, les éléments de confort, etc. sans doute pour voir si son foncier devait augmenter. et moi, j'ai peur qu'on m'envoie cet imprimé, car je crains que mon foncier augmente beaucoup après, et je risque de ne pas avoir les moyens de payer, d'être obligée de vendre, et ce serait pertubant pour mes enfants qui font des études, et qui ont besoin du calme qu'ils ont à présent; je n'ai rien à me reprocher, car je n'ai jamais fait de travaux moi-même; mais celui qui m'a vendu la maison,lui, il semble qu'il ne s'en est pas privé.
alors, je demande un DT pour la toiture ? Est-ce qu'on va me demander de remplir un imprimé à la suite ? Ou je laisse ma toiture comme elle est ? je peux simplement remplacer quelques ardoise, les plus abimées.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 17:26:53
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| je vous signale que payer des impots locaux (TH et TF) correspondant à la valeur de son bien est normal.... et qu'avec ou sans DT ou PC, il vous appartient de faire connaitre à l'administration fiscale toute évolution pouvant affecter la valeur locative de votre bien, cette valeur servant d'assiette au calcul de ces taxes. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 17:36:59
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Citation :
Initialement entré par fantômette
toutes les maisons de ma rue ont des toits en ardoise, même celles qui ont été refaits récement. alors, je ne pense pas que mes travaux ne plairaient pas à la mairie.
Il ne s'agit pas savoir si les travaux plairont ou non à la mairie.
Il s'agit de savoir si oui ou non ils respecteront les règles locales d'urbanisme.
Citation :
mais je connais quelqu'un qui après avoir demandé la permission à la mairie pour des petits travaux de faible importance, a recu peu de temps après un imprimé à remplir ou il devait mentionner beaucoup de choses sur sa maison: la surface, les éléments de confort, etc. sans doute pour voir si son foncier devait augmenter.
Et ça vous étonne que dans notre république on cherche à faire en sorte que tout le monde paye ses impôts à leur juste valeur ?
L'impot foncier n'est pas une somme forfaitaire, un droit d'habiter là. C'est un impôt basé (entre autre), sur le nombre de pièces, la surface, etc., de l'immeuble imposé.
Citation :
et moi, j'ai peur qu'on m'envoie cet imprimé, car je crains que mon foncier augmente beaucoup après, et je risque de ne pas avoir les moyens de payer, d'être obligée de vendre, et ce serait pertubant pour mes enfants qui font des études, et qui ont besoin du calme qu'ils ont à présent; je n'ai rien à me reprocher, car je n'ai jamais fait de travaux moi-même; mais celui qui m'a vendu la maison,lui, il semble qu'il ne s'en est pas privé.
Que voulez-vous que l'on réponde à cela ???
Vous voulez rouler en BMW mais ne payer l'assurance que d'une 4L.
Vous voulez une maison de 6 pièces mais ne payer les impôts que d'une maison de 3.
Désolé, mais impossible de vous suivre ici.
Citation :
alors, je demande un DT pour la toiture ?
La loi vous le demande.
Ensuite, si dans les règles du POS les ardoises sont permises, vous risquez une réprimande et une mise en demeure de déposer une DT si vous commencez les travaux sans autorisation.
Par contre, si les ardoises sont interdites dans le POS, vous risquez une condamnation à les changer pour des tuiles.
Il faut donc absolument aller chercher à la mairie les règles d'urbanisme de votre zone. Ne demandez que ça et ne parlez pas de votre projet. Ramenez chez vous ces quelques feuilles et lisez-les. Il y sera certainement écrit quelles toitures sont autorisées.
Citation :
Est-ce qu'on va me demander de remplir un imprimé à la suite ?
Pour une réfection de toiture, non.
Citation :
Ou je laisse ma toiture comme elle est ? je peux simplement remplacer quelques ardoise, les plus abimées.
Resuivre quelques ardoises ne demande effectivement pas d'autorisation.
Il s'agit d'entretien minime et non de réfection.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 17:37:22
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Fantommette, pour une DT de rempacement d'ardoise, le service instructeur n'aua pas besoin des plans de la maison, juste d'un plan masse. Par contre ils vous demanderont peut etre un jeu de photos.
Pour juste quelques ardoises, effectivement, pas besoin de DT.
BGO, moi j'essaierai de proposer à la mairie une couverture métallique ayant la teinte de la tuile (bac acier ou autre, je ne sais pas) |
Cordialement,
Romain |
Edité par - Space le 26 mai 2007 17:41:42 |
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fantômette
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 19:22:51
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space et laurent, merci;
je tiens à vous dire: je ne roule pas en bmw, ni même en 4L. Je n'ai pas de voiture, j'habite en ville et je prends le bus. (j'ai bien compris que c'était un exemple, mais moi, je vous explique la simplicité de ma vie) Par contre, pour ce qui est des études de mes enfants, je ne compte pas, car ils sont l'avenir de ce pays. Je veux qu'ils travaillent, et qu'ils ne soient pas à la charge de la société. En cela je pense que je suis honnête. Et tant pis pour les quelques dizaines d'euros que la mairie perd parce que je n'ai pas déclaré cette grande baignoire que mon vendeur a installé pour la frime. Je ne m'en sers pas d'ailleurs, mes enfants et moi préférons la douche, et c'est tant mieux, car c'est beaucoup plus économique, pour mon porte-monnaie et pour la planète. Alors franchement, non, je ne suis pas celle que vous sous-entendez;
Je vais voir. D'abord, je ne suis pas sûre que je vais avoir les moyens de refaire la toiture. Mais je vais aller à la mairie pour me renseigner incognito, car je n'ai pas droit à l'erreur, mais je suis sûre que les ardoises, c'est bon;
Et si je me fais prendre en cours de travaux, je déposerai un DT si il le faut. Est-ce que je risque une amende ? De combien ?
Laurent, est-ce que vous êtes sûr que je n'aurai rien à remplir à la suite pour déclarer mon niveau de confort etc , quelqu'un m'a dit que ça se faisait automatiquement pour les habitations qui n'avaient en quelque sorte pas été vérifiées depuis longtemps ? Je sais que vous pensez que j'agis mal ...
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 19:42:43
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Citation :
Initialement entré par fantômette
je n'ai rien à me reprocher, car je n'ai jamais fait de travaux moi-même; mais celui qui m'a vendu la maison,lui, il semble qu'il ne s'en est pas privé.
Un peu comme chez moi.
L'urbanisme est venu, suite à une demande que nous avions faite pour l'acquisition d'un chemin privé communal.
"Houlala, monsieur, il y a beaucoup de travaux qui ont été faits chez vous sans DT ni PC".
A part cette remarque je n'ai plus entendu parler de rien.
Dura lex, sed lex.
Mais je suis de très mauvais conseil.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 19:57:50
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Citation :
Initialement entré par fantômette
space et laurent, merci;
je tiens à vous dire: je ne roule pas en bmw, ni même en 4L. Je n'ai pas de voiture, j'habite en ville et je prends le bus. (j'ai bien compris que c'était un exemple, mais moi, je vous explique la simplicité de ma vie) Par contre, pour ce qui est des études de mes enfants, je ne compte pas, car ils sont l'avenir de ce pays. Je veux qu'ils travaillent, et qu'ils ne soient pas à la charge de la société. En cela je pense que je suis honnête. Et tant pis pour les quelques dizaines d'euros que la mairie perd parce que je n'ai pas déclaré cette grande baignoire que mon vendeur a installé pour la frime. Je ne m'en sers pas d'ailleurs, mes enfants et moi préférons la douche, et c'est tant mieux, car c'est beaucoup plus économique, pour mon porte-monnaie et pour la planète. Alors franchement, non, je ne suis pas celle que vous sous-entendez;
Nous ne sous-entondons rien du tout.
C'est vous qui dites que la valeur locative de votre maison est certainement fortement sous-estimée.
Et sur un forum de droit, ne vous attendez pas à être félicitée pour ceci.
Citation :
Je vais voir. D'abord, je ne suis pas sûre que je vais avoir les moyens de refaire la toiture. Mais je vais aller à la mairie pour me renseigner incognito, car je n'ai pas droit à l'erreur, mais je suis sûre que les ardoises, c'est bon;
A priori, si toute la rue est comme cela, c'est certainement le cas.
Citation :
Et si je me fais prendre en cours de travaux, je déposerai un DT si il le faut. Est-ce que je risque une amende ? De combien ?
Je vous l'ai dit dès le début : "vous risquez une réprimande et une mise en demeure de déposer une DT".
L'amende, ce sera si vous persistez à faire les travaux en faisant un bras d'honneur à la mairie.
Citation :
Laurent, est-ce que vous êtes sûr que je n'aurai rien à remplir à la suite pour déclarer mon niveau de confort etc , quelqu'un m'a dit que ça se faisait automatiquement pour les habitations qui n'avaient en quelque sorte pas été vérifiées depuis longtemps ? Je sais que vous pensez que j'agis mal ...
Pour une réfection de toiture, non je ne le crois pas.
Sachez que les impôts vérifient aussi les actes de vente.
Ainsi, les personnes qui ont vendu à une collègue une maison habitable se sont vu redresser parce que les impôts avaient toujours dans leur tablette une ferme abandonnée. Les proprios avaient fait des travaux et n'avaient pas prévenu les impôts. Et à la vente, paf...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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