****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je voudrais quelques informations sur la promesse unilatérale d'achat. Je ne trouve pas de bons documents sur le web. Engage-t-elle l'acheteur dans le cas où le document est signé entre particuliers? Est-elle le symétrique de la promesse de vente. Pour rassurer l'acheteur est-il possible de prévoir une indemnité versée par le vendeur dans le cas où le vendeur se trouverait dans l'impossibilité de vendre? merci de votre aide.
Engagement en vertu duquel une personne, le «promettant», s´engage à vendre ou à acheter un bien à une autre personne, le «bénéficiaire», lorsque celle-ci en manifestera la volonté en levant une option.
La levée de l´option doit intervenir pendant le délai mentionné dans la promesse ou à défaut pendant un délai dit "raisonnable".
Dans une promesse unilatérale de vente, le promettant s´engage à vendre au bénéficiaire un bien lorsque celui-ci se sera décidé à acheter.
Dans une promesse unilatérale d´achat le schéma est inversé, le promettant s´engage à acheter un bien lorsque le bénéficiaire, le vendeur, se sera décidé à vendre.
Au stade de la promesse, seul le «promettant» est engagé. Le bénéficiaire doit être conscient que jusqu´à la levée de l´option il n´a qu´un droit personnel, inopposable aux tiers.
Le contrat n´est définitivement formé qu´au jour de la levée de l´option.
Si après la levée de l´option le promettant ne respecte pas son engagement, il peut y avoir lieu à exécution forcée.
En matière vente immobilière, il est fréquent d´insérer une "clause d´indemnité d´immobilisation", qui prévoit une indemnité au profit du promettant au cas où le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente ne lève pas l´option.
promesse d'achat
Forum fermé
Posté - 24 mai 2007 : 22:43:10
