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Dans l'affaire des ristournes, il restait un problème en suspens : des syndics (successeurs des mis en examen) s'étaient portés parties civiles au nom des syndicats lésés sans pouvoir présenter une autorisation d'agir régulière (art. D 55).
Le TGI a déclaré irrecevables ces constitutions de partie civile d'où impossibilité d'obtenir des dommages et intérêts.
Le syndicat le plus virulent a fait appel et a régularisé la situation. Une assemblée tenue en 2006 a donné l'autorisation d'agir à son syndic avant l'audience de la Cour d'appel.
La Cour d'appel a admis cette régularisation et alloué des dommages et intérêts.
Sur pourvoi en cassation du syndic, la Cour de cassation, par arrêt du 14 mars 2007, vient de casser sans renvoi l'arrêt d'appel. Elle a jugé que la régularisation était tardive et qu'il y avait violation des règles du double degré de juridiction.
Sans renvoi ? Celà veut dire que la solution donnée par la Cour de cassation, fondée sur une règle claire, ne pouvait être discutée et qu'il n'y avait pas lieu de désigner une Cour d'appel de renvoi. L'affaire est donc terminée : pas de dommages et intérêts pour le syndicat demandeur initial. Voir l'arrêt :
Affaire syndics IDF Cassation sans renvoi
Forum fermé
Posté - 26 mai 2007 : 16:55:29
