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Bonjour, j'ai signé un contrat de réservation en juillet 2006 pour l'achat d'un appartement neuf (à construire) stipulant que le délai de livraison était le 4ème trimestre 2007 (sauf intempéries et recous contre le permis de contruire). A ce jour, le promoteur n'a pas encore commencé à construire le bâtiment car il avait lancé la vente avant l'acquisiation du terrain et que le propriétaire du terrain était décédé avant la vente du terrain. Le promoteur nous a annoncé que le délai était repoussé de 2 trimestres. Ai-je un recours quelconque pour réclamé des pénalités?
Comme l'acte de vente n'a pas été signé, vous avez le droit de vous retracter surtout que le délai pour signer doit être dépassé. Mais, il peut être envisageable de négocier, car le promoteur sera obligé de recommercialiser votre bien, sauf si le marché à monter depuis.
Le mieux est de négocier les appels de fonds (paiement 70 % à la livraison par ex) et quelques cadeaux (parquets par ex).
Je viens de regarder mon contrat de réservation et il n'y a rien d'écrit concernant d'un délai pour la signature d'un acte de vente en VEFA est-ce normal?
Délai de livraison
Forum fermé
Posté - 27 mai 2007 : 09:59:32
