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ARdL
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1967 réponses

Posté - 27 mai 2007 :  13:57:54  Voir le profil
J'ai une problème technique juridique:
- j'ai prêté une cave à quelqu'un (qui se trouve être aussi mon locataire sur un autre local) à titre gratuit.

Je suis maintenant en procédure avec lui, car il me l'a laissé vide en détrusiant la porte et laissant quelques parepeingts

Je l'attaque donc devant le JEX pour ne pas avoir asssuré la parfaire libération des lieux. Evidemment il est de mauvaise foi et prétend que tout était comme cela avant!!
Accessoirement, il creuse sa propre tombe en reconnaissant avoir détruit la porte pour retirer ses 3 serrures!!! (en perçant la porte en tole bien sur!!)

Le point technique est le suivant:
J'ai argumenté qu'il est réputé avoir eu la cave en bon état (comme dans un cas de location classique)
Cela s'applique-t-il à un prêt à titre gratuit également ???
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