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J'ai mis en location 2 appartements, l'un depuis Mars 1998, le second depuis Avril 2002. J'ai opter toutes ces années pour le régime réel. Aujourd'hui, n'ayant plus grand chose à déduire, puis-je passer sous le régime du microfoncier? (Total des loyers perçus 11000 euros). Merci
Si vous remplissez simultanément les deux conditions suivantes :
- vos revenus fonciers proviennent uniquement de la location de locaux nus ordinaires ou bien de ces mêmes locaux et de parts de sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés et non dotées de la transparence fiscale (sont exclus les logements neufs ayant donné lieu à la déduction de l'amortissement, les logements bénéficiant d'une déduction spécifique, les immeubles situés en secteur sauvegardé ou en zone franche urbaine, les immeubles classés monuments historiques ou possédés en nue-propriété);
- le montant des revenus fonciers bruts (loyers et recettes accessoires et éventuellement revenu brut annuel correspondant à votre quote-part dans les sociétés immobilières) perçus en 2006 par votre foyer fiscal n'excède pas 15 000 €.
Dans ce cas, vous n'avez pas à remplir de déclaration de revenus fonciers no 2044. Indiquez simplement le montant de vos loyers ou fermages perçus en 2006 sur votre déclaration n° 2042 (case BE). Un abattement de 30 % (évaluation forfaitaire de vos charges) sera appliqué pour déterminer votre revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers. Ne le déduisez pas, il sera calculé automatiquement.
Précisions :
w Vous pouvez renoncer à ce régime et opter pour le régime réel. Cette option s'effectue en souscrivant une déclaration de revenus fonciers n° 2044. Elle est irrévocable pendant trois ans.
w Si vous faites état case BD d'un déficit antérieur non encore imputé, indiquez sur une note jointe à votre déclaration la répartition de ce déficit par année d'origine. Seuls les déficits des années 1996 à 2005 non encore imputés sur des revenus fonciers antérieurs à 2006 peuvent être indiqués case BD.
Il y a + de trois ans que vous avez opté pour les frais réels, vous pouvez donc revenir au micro foncier si vous respectez les conditions du 1er alinéa
microfoncier ?
Forum fermé
Posté - 28 mai 2007 : 16:49:22
