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Je souhaiterais vendre mon appartement de moins de 5 ans, situé dans un immeuble comprenant 7 logements. Concernant les droits de mutation, quelle est la date à prendre en compte pour le calcul des 5 années ? Est-ce la date de réception de l'appartement, ou la date d'achèvement de l'immeuble qui a eu lieu plus tard ? Pour le calcul de la TVA dont je dois m'acquitter lors de la vente puis je déduire la TVA de la cuisine, du parquet et de la terrasse que nous avons installés ?
Selon les dispositions de l'article 258 de l'annexe II au code général des impôts, un immeuble est considéré achevé lorsque les conditions d'habitabilité sont remplies. Dans la pratique, la date retenue est celle figurant dans la déclaration d'achèvement figurant dans la déclaration H1 déposée au Cadastre. Le notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente prélèvera sur la prix de vente encaissé le montant de la TVA à reverser. Vous n'aurez aucune démarche en ce sens à accomplir. La TVA ressortissant des factures concernant les travaux supplémentaires est à déduire dans les mêmes conditions que celle figurant sur la facture de la construction en elle-même fournie par l'entrepreneur.
Vente d'un appartement de - de 5 ans
Forum fermé
Posté - 28 mai 2007 : 18:44:34
