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La commune où je réside vient de mettre à disposition de la population le projet du nouveau PLU, l'enquête publique est prévue à l'automne. Dans ce projet il apparaît qu'une nouvelle voie serait crée ceci en passant sur notre propriété. Evidemment cela ne nous convient pas. Mes questions sont les suivantes : - est-il impératif, pour rendre des terrains constructibles, de créer une voie qui ne se termine pas en impasse ? - si la commune persiste dans ce choix quel recours avons-nous ? - et comment nous y prendre ? Je remercie les bonnes volontés qui prendront le temps de me répondre. Bonne Journée.
le projet de nouvelle voie est certainement prévu par un emplacement réservé qui ne présage pas de la réalisation effective de la voie mais vous empêche de construire dessus.
il faut vous exprimer clairement pendant l'enquête en montrant, le cas échéant, que cet emplacement n'est pas conforme aux orientations du PADD, au règlement de la zone, etc....et que la création de cette voie ne répond pas à un objectif d'utilité publique, la zone devant être desservie disposant déjà d'un accès au domaine public.
j'imagine que c'est la réponse à votre demande citée dans ce fil !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 mai 2007 10:33:38
Effectivement c'est la suite d'une longue histoire entre la commune et nous, accessoirement les voisins ! Je vous recontacterai certainement via ce forum pour solliciter vos conseils que nous apprécions. Je retournerai en Mairie voir, à tête reposée, les dispositions exactes concernant la zone en question. Il faut décidément faire valoir ses droits pour garder sa propriété. Merci à vous et à bientôt sans doute. Bigarth
Projet d'aménagement et de développement durable : c'est la couche de fondation du PLU de votre commune.
cordialement Emmanuel Wormser
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Nouveau PLU
Forum fermé
Posté - 29 mai 2007 : 10:20:47
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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