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Davidclichy
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 30 mai 2007 : 11:41:06
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Bonjour,
Une question récurrente "classique" :
Je viens de signer un compromis de vente et une assemblée générale va avoir lieu très vite.
Rien n'est précisé dans le compromis au sujet de l'éventualité d'une AG.
Au delà de la question des travaux, la procédure "légale" à suivre est-elle forcément la suivante :
Envoyer en LRAR avec l'ordre du jour au futur acquéreur et mon pouvoir ?
2 questions subsidiaires :
a) S'il ne peut pas être présent à l'AG, puis-je encore y aller et voter en tant que copropriétaire actuel? Quelle conséquence ? (=> je devrai payer les dépenses engagées ?)
b) Est-il possible/légal de lui envoyer l'ordre du jour et qu'il m'envoie des consignes de votes afin qu'il y ait au moins un représentant de "notre" lot à l'AG ?
Merci par avance
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Edité par - Davidclichy le 30 mai 2007 14:14:55 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 11:42:47
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| Y a-t-il une clause qui règle le partage des charges entre le compromis et l'AA ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 12:30:57
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quelles que soient les modalités de prise en charge des appels de fonds (budget prévsisionnel ou travaux) le propriétaire vendeur n'a aucune obligation, ni à envoyer copie de la convocatuon d'AG, ni à donner pourvoir à son éventuel acquéreur.
avez vous pensé aux conséquences d'un vote par le mandataire de travaux........qui engageraient donc le vendeur, si l'acte autenthique n'était pas signé (peu importent les motifs empechant la conclusion de cette vente) ?????
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Davidclichy
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 14:09:48
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Pour la question du Nabot, " a-t-il une clause qui règle le partage des charges entre le compromis et l'AA ?" :
Il faut je regarde mais j'avoue que ma question est au delà de la question financière de partage des charges (surtout que cette AG est une AGE "de principe" et ne concerne quasiment pas mon lot).
C'est juste pour savoir ce que je suis censé faire "légalement" puisque j'ai souvent vu/lu ce que je disais (envoyer une lettre AR avec pouvoir au futur acquéreur etc...)
Pour Nefer :
"Quelles que soient les modalités de prise en charge des appels de fonds (budget prévsisionnel ou travaux) le propriétaire vendeur n'a aucune obligation, ni à envoyer copie de la convocatuon d'AG, ni à donner pourvoir à son éventuel acquéreur."
=> vous en êtes sûr ? car je l'ai vu dans la plupart des autres compromis que j'ai pu lire ou dans tout ce qui m'a été dit par notaire, agence etc...
"avez vous pensé aux conséquences d'un vote par le mandataire de travaux........qui engageraient donc le vendeur, si l'acte autenthique n'était pas signé (peu importent les motifs empechant la conclusion de cette vente) ?????"
=> non, bonne remarque mais de toute façon dans cette hypothèse et vu l'AG (AGE), son vote va se limiter à quelques résolutions et de toute façon la rare résolution engageante sera de toute façon votée qu'il soit là ou non car quasiment une "obligation" et la majorité la votera.
Donc pour revenir à ma question initiale, cette obligation de LRAR et pouvoir au nouvel acquéreur en cas d'AG dans les 3 mois n'existe plus ??
Merci
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Edité par - Davidclichy le 30 mai 2007 15:23:34 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 14:57:00
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elle n'a jamais existé légalement
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Davidclichy
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 15:26:13
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Merci Nefer.
Donc c'est un usage ? qui figure quand même dans beaucoup de compromis.
S'il n'est pas dans le mien, je ne suis donc pas obligé de le faire, sans "risques" et aller à cette AG ?
Merci |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 16:01:06
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Citation :
Initialement entré par Davidclichy
Donc c'est un usage ? qui figure quand même dans beaucoup de compromis.
vous parlez probablement de documents achetés chez un éditeur..
il est preferrable de faire cet avant contrat chez votre notaire |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 16:07:19
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Citation :
Initialement entré par nefer
elle n'a jamais existé légalement
Mais on peut mettre une telle clause dans le compromis. Ceci dit, on ne pourra pas opposer cet accord au syndic qui ne connaîtra que le copropriétaire le jour de l'exigibilité de la quote part des charges.
Acquéreur et vendeur devront régler l'exécution de la clause entre eux .
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 30 mai 2007 16:08:52 |
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Davidclichy
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 19:05:44
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Citation :
Initialement entré par nefer
Citation :
Initialement entré par Davidclichy
Donc c'est un usage ? qui figure quand même dans beaucoup de compromis.
vous parlez probablement de documents achetés chez un éditeur..
Non Nefer, choses vues un peu partout, à commencer dans mon compromis fait chez notraire quand j'ai acheté mon appart à l'époque et évoqué par l'agence chez qui j'ai signé le compromis (et bien que ça ne figure pas expressément dans son compromis "standard" justement).
il est preferrable de faire cet avant contrat chez votre notaire
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Edité par - Davidclichy le 30 mai 2007 19:09:01 |
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Davidclichy
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 19:11:25
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
[quote]Initialement entré par nefer
elle n'a jamais existé légalement
Mais on peut mettre une telle clause dans le compromis. Ceci dit, on ne pourra pas opposer cet accord au syndic qui ne connaîtra que le copropriétaire le jour de l'exigibilité de la quote part des charges.
Acquéreur et vendeur devront régler l'exécution de la clause entre eux .
quote]
Ben si ? Si je donne pouvoir à la personne, c'est elle qui vote en son nom en AG et si la vente se fait x temps après, elle devient copropriétaire donc responsable de son vote ? |
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Davidclichy
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 12:25:11
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Bonjour,
Je reviens car j'aimerais avoir une "vision" claire concernant la question des AG dans la période des 3 mois après signature du compromis ?
Est-ce une obligation d'envoyer une lettre RAR + mandat au futur acquéreur ? (ou un usage ?).
Si pas fait, quel "risque" pour moi ?
Et si je lui envoie un pouvoir et qu'il ne peut pas y aller lui, que faire ? (y aller moi ou non ?).
Comme déjà lu, est-il possible de lui demander juste ses consignes de vote et aller à l'AG moi-même ?
Merci par avance pour votre réponse. |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 13:40:00
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Cette question n'a d'importance que si vous entendez déroger à la règle légale concernant l'imputation du paiement des travaux.
En effet, la règle est :
- celui qui paie les travaux c'est le copropriétaire existant au moment de l'appel de fonds.
Si vous souhaitez prévoir contractuellement quelque chose de différent avec votre acquéreur, alors il faut régir le problème des éventuels travaux décidés pendant la période du compromis. |
moulinsart |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 13:49:31
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il n'existe aucune obligation de donner mandat à un acquéreur potentiel
et comme il est très souvent rappelé sur UI...soit le vendeur av à l'AG, soit il est défaillant
mais il est beaucoup trop dangereux de donner pouvoir à quelqu'un, qui risque de faire pencher les votes du syndicat d'un côté, que le vendeur n'aurait pas souhaité....et qu'ilregreterra si la vente ne se conclut pas!!!!! |
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Davidclichy
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 16:38:40
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Citation :
Initialement entré par moulinsart
Cette question n'a d'importance que si vous entendez déroger à la règle légale concernant l'imputation du paiement des travaux.
En effet, la règle est :
- celui qui paie les travaux c'est le copropriétaire existant au moment de l'appel de fonds.
Si vous souhaitez prévoir contractuellement quelque chose de différent avec votre acquéreur, alors il faut régir le problème des éventuels travaux décidés pendant la période du compromis.
Merci Moulinsart.
En fait, je ne veux déroger à rien et de toute façon le compromis est signé et je n'ai pas envie de changer quoi que soit.
Simplement il y a une AG où il y a surtout une résolution importante à voter et sur le fond, qu'il y aille ou que ce soit moi, je suis sûr que cette résolution passera.
Sur la forme, je préferais être à l'AG et voter moi-même puisque je suis quand même encore le propriétaire.
Quitte à voter selon les consignes de l'acquéreur potentiel.
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Davidclichy
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 16:43:10
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Citation :
Initialement entré par nefer
il n'existe aucune obligation de donner mandat à un acquéreur potentiel
et comme il est très souvent rappelé sur UI...soit le vendeur va à l'AG, soit il est défaillant
mais il est beaucoup trop dangereux de donner pouvoir à quelqu'un, qui risque de faire pencher les votes du syndicat d'un côté, que le vendeur n'aurait pas souhaité....et qu'ilregreterra si la vente ne se conclut pas!!!!!
Merci beaucoup Nefer.
Donc je retiens que ce n'est pas une obligation (en plus, elle ne figure pas dans mon compromis).
Au "mieux" et par acquis de conscience, je demanderai ses consignes de vote.
Je voulais juste savoir s'il y avait une obligation de lui envoyer mon pouvoir.
Comme ce n'est pas le cas, je lui enverrai l'ordre du jour en RAR et lui demanderai s'il a des consignes de vote particulières.
Merci |
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Compromis de vente et AG
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