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Bonjour, Je suis propriétaire d'un local commercial. Le locataire y exerce une activité commerciale (pizza à emporter). Il est entrain de vendre son affaire, je n'ai encore reçu aucun courrier pour m'en informer, mon locataire m'a donné seulement l'information par téléphone et me dit qu'il n'est pas nécessaire de m'écrire pour qu'il puisse vendre son affaire. Il y a un local commercial et un garage. Je souhaitais ne plus louer le garage, en ai je le droit et comment dois-je m'y prendre. De plus puis-je augmenter le loyer après ce changement de locataire ? le loyer est très bas, sous-estimé, il a été géré par une autre personne auparavant, nous avons repris le local âux mêmes conditions. merci christine
si le garage est un local accessoire indissociable, il me semble que vous ne pouvez le récupérer (changement de périmètre de bail) Par ailleurs, vous ne pouvez demander un déplafonnement du loyer qu'à l'échéance du bail pour un congé avec offre de renouvelllement. Regardez si vous n'avez pas une clause d'agrément dans le bail, ou un formalisme quelconque dans le bail en cas de cession du fds
augmentation loyer bail commercial
Forum fermé
Posté - 30 mai 2007 : 12:10:41
