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Luc Standon
Pilier de forums
703 réponses |
 Posté - 09 juil. 2007 : 20:39:17
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Lisez bien le texte, après le 1er juillet 2010, c'est à dire dans trois ans, vous serez ramené au même problème d'aujourdui, lequel problème provoque manisfestement chez vous des insomnies.
Et la date du 1er juillet 2010 ne défrise personne. Pas même l'expert Ankou. 
Oui c'est aussi ce que j'ai cru comprendre... un moratoire de 3 ans ? J'ai aussi cru comprendre qu'après cette "période probatoire" de 3 ans, les contrats en fourniture énergétique seront automatiquement dérégulés dans l'achat du neuf.
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ALE
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 11 juil. 2007 : 23:18:39
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Il est effectivement interdit de revendre de l'électricité. Seules les régies dans le cadre d'un commun (ex pour la montée d'escalier ou une chauffage collectif) peut le refacturé dans le cadre des charges collectives. Lorsque des loueurs de meublés saisonniers le facture sur relevé c est strictement illégal. Si le locataire refuse de lui payer ce coût, le locataire est dans son bon droit.
Le seul cas où le bailleur peut le faire c est de façon inclus au loyer car un loyer en meublé peut être exprimé toutes charges comprises ou simplement électricité comprise. Mais le locataire peut se mettre alors à consommer comme un dingue, le loyer restera identique.
Sur le plan juridique, un bailleur ne peut imposer un fournisseur à son locataire.
Donc aucune solution possible.
La seule chose qui peut être éventuellement envisagée et ce uniquement pour un logement indépendant c est de faire poser en prévision un second compteur laissé souscrit en vue d'une séparation futur d'installation. Celui ci sera laissé ainsi et ne pourra être mis en service que le jour où vous ferez suprimer le premier et avec un sesame à présenté : un consuel (conformité de l installation EDF réalisé par le Consuel). Donc des coûts...(Travaux EDF plus de 1000E + mise en conformité selon la réglement en vigueur à la date de mise en service du nouveau compteur). je ne vois que cette solution. |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 12 juil. 2007 : 07:37:21
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Citation :
Initialement entré par ALE
.... Lorsque des loueurs de meublés saisonniers le facture sur relevé c est strictement illégal. Si le locataire refuse de lui payer ce coût, le locataire est dans son bon droit.
Excellente cette info, je pars bientôt en vacances
Pouvez-vous nous donner un texte de loi sur lequel on peut s'appuyer?
Merci |
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Stoechio
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 12 juil. 2007 : 07:56:03
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Citation :
Initialement entré par ALE
Il est effectivement interdit de revendre de l'électricité...
C'est toujours le cas après l'ouverture à la concurrence ? |
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beau-soleil
Pilier de forums
391 réponses |
Posté - 12 juil. 2007 : 10:18:37
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à Ribouldingue.En juin 2007 vous m'avez répondu :
Citation :
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Initialement entré par ribouldingue
Beau-soleil, avec vous LU ce que j'ai écrit?
Vous n'avez pas de voeu a faire, c'est (malheureusement) ce que dit la loi aujourd'hui.
Ma réponse :
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En effet, pourquoi ne pas laisser le libre choix au locataire? Pourquoi celui-ci pénaliserait-il son successeur?
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Ribouldingue :
Hum, comment dire?
avez-vous LU ce que j'ai écrit, et ce qu'ont écrit les autres contributeurs?
Ma réponse :
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. Il faut donc trouver un compromis qui convienne aux parties
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Ribouldingue :
Pouvons-nous avoir uen traduction SVP?
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Ma réponse :
Oui, j'ai bien lu. Je pense que par le passé, les élus ont bien dû modifier une loi qui, dans son application, créait un problème auquel le législateur n'avait pas pensé.
Pourquoi donc, ne pas espérer?
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Jean-Marie
12 juillet 2007, je m'adresse à Ribouldingue.
le 9 juillet, Joulia a reproduit le projet de loi du sénateur Ladislas Poniatowski. Vous en avez certainement pris connaissance.
Je ne connais pas cet élu
Certes, ce n'est pas parce qu'un projet est déposé que celui-ci sera adopté.
Donc, contrairement à ce que vous m'avez répondu, j'avais raison d'espérer, d'émettre un voeu.
Jean-Marie
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Jean-Marie |
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salomejay
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 12 juil. 2007 : 11:59:33
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Petite info :
Je n'ai pas eu le temps de lire les 9 pages, donc peut etre info en doublon.
La pratique de plus en plus courante dans la livraison du neuf et de demander au locataire de faire les demarches pour la pose du compteur electrique.
A savoir que la personne qui pose le compteur (locataire ou proprietaire) ne peut se voir imposer aucun fournisseur et reste libre de son choix. Et donc peut poser probleme lors de la reprise du logement. |
jay |
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priscos
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 20:24:42
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vous voulez savoir comment cela va continuer.....regarder le marché professionnel en france et la tournure que cela a pris en angleterre.
Inquiétante liberté (des prix). (du blog-immobilier)
Par Patrick Reymond le 24 juillet 2007 | Commentaires (2) Commentaires | Permalink
UmpMême à l'ump, on ne croit plus au marché. La libéralisation des prix de l'énergie inquiète les propriétaires, et à travers eux, leurs représentants.
L'ouverture du marché à la concurrence fait il des heureux ? Pas beaucoup.
Un point cristallise l'hostilité : l'interdiction de revenir au tarif règlementé si l'on a pas fait soi-même le choix de la liberté des prix, et le choix du locataire, qui engage aussi le propriétaire.
Car personne, plus personne ne croit que la libéralisation va faire baisser les prix.
Déjà, pour les consommateurs déjà concerné, l'augmentation a été corsé, passée une brève période destinée à appâter le poisson.
Pour le sénateur Poniatowski, la hausse des tarifs libres depuis 2002 est totalement injustifiée, la structure de la production n'ayant pas changé.
Les propriétaires bailleurs, quand à eux, évoquent clairement l'hypothèse de plus en plus crédible d'un effritement de la valeur de leur bien (surtout en chauffage électrique).
Pour Bruxelles, le tarif règlementé est dénué de transparence, et donc a été en conséquence, remplacé par un système tout aussi, sinon plus opaque.
La seule logique est la croyance dogmatique en les vertus du marché. Même si celle-ci sont en l'espèce, complètements démenties.
et dire qu'ils le savaient depuis longtemps......cela fait mal au coeur. |
Edité par - priscos le 24 juil. 2007 20:26:23 |
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Rick2965
Pilier de forums
890 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 22:06:52
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Pour Information:
Bonne lecture..
Quelques petits conseils pour éviter les surprises à partir du 1er juillet 2007
En effet, à cette date le marché de l'électricité et du gaz sera ouvert à la concurrence de part la volonté de nos " dirigeants " et de Bruxelles et beaucoup de monde risque de se faire piéger.
Un premier conseil : ne cédez pas aux sirènes téléphoniques et autres démarchages, même et surtout de la part d'EDF et/ou de Gaz de France.
Pour info
Les fournisseurs Electricité :
- ALTERNA, COMP. NAT. DU RHONE (SUEZ), DIRECT-ENERGIE SA, EDF, ELECTRABEL France (SUEZ), ELECTRICITE DE STRASBOURG, ENDESA ENERGIA,
ENERCOOP, GAZ DE France, GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE, OUEST ENERGIE
POWEO, SIGEXY, SOREGIES, USINE ELECTRIQUE DE METZ
Les fournisseurs Gaz :
- ALTERGAZ, BP GAS & POWER, DISTRIGAZ, EDF, ELECTRABEL, ENI, E.ON GROUP, GAS NATURAL, GAZ DE France, GAZ DE PARIS, HYDRO ENERGY, IBERDROLA, POWEO,
SOTEG, TOTAL, WINGAS
Listes mises à jour régulièrement à consulter sur www.cre.fr
1) TARIF REGULE, ELIGIBILITE ET TARIF CONCURRENTIEL
Au 1/07/07, vous aurez le choix entre :
- le tarif régulé (comme aujourd'hui) où l’Etat fixe les prix (peu de fluctuation car suit en général le coût de la vie),
- faire jouer votre " éligibilité ", c'est à dire choisir le marché, faire jouer la concurrence.
Si vous faites jouer votre éligibilité, donc que vous choisissiez de faire jouer la concurrence, vous ne pourrez plus jamais revenir au tarif régulé.
Je dis plus haut de faire surtout attention aux offres EDF ou Gaz de France car ces 2 entreprises, étant opérateur historique, sont les seules (avec Elec. de Strasbourg et de Grenoble, Usine de Metz) à conserver 2 types de tarifs, le régulé et le concurrentiel. Alors il se peut que vous soyez contactés par EDF ou GDF (surtout GDF) pour vous entendre dire :
- " venez chez nous, on vous fera un contrat unique, vous n'aurez qu'une seule facture, vous aurez des avantages (diagnostiques gratuits d'installation, l'énergie moins chère, une cafetière offerte, …) et dès la signature, votre facture baissera de X %… "
Aujourd'hui, EDF et Gaz de France sont devenus des Sociétés Anonymes (merci Nicolas), avec des actionnaires à rétribuer. Vous comprendrez donc aisément qu'elles ont intérêt à ce qu'un maximum de leurs clients quitte le tarif régulé.
Programme ou offre alléchants, mais danger, même en choisissant un contrat de type concurrentiel d'EDF ou de GDF, vous faites jouer votre éligibilité, donc, FINI le tarif régulé. Et à titre d'exemple, si pour vous appâter on vous offre un diagnostique de votre installation et qu'on trouve des défauts, vous serez obligés d'y remédier à titre onéreux.
Qu'arrivera-t-il si vous quitter le tarif régulé ?
Un seul exemple, celui de l'hôpital de Besançon.
En 2004, le directeur, envoûté par les sirènes d'ENDESA, quitte EDF et le tarif régulé.
Première année, pas de problème, - 10% sur la facture d'électricité, on se frotte les mains, y-a pas à dire, la concurrence et le marché ça a du bon.
2ème année, patatras, + 70% sur la facture ENDESA (comme pour les assurances et tout le reste, il faut lire les petites lignes).
Notre directeur d'hôpital, se disant que l'on ne l'y reprendrait pas de sitôt, demande son retour à EDF.
Mr EDF lui répond : " volontiers Monsieur, nous vous faisons une offre à 10% de moins que ENDESA "
- " Quoi ? mais avant je payais tant !!! "
- " Oui mais cela, c'était le tarif régulé. Et comme vous avez fait jouer votre éligibilité, vous ne pouvez pas revenir au tarif régulé ! "
- donc résultat des courses, + 50% en 2 ans.
Pour la petite histoire, qui a subi les conséquences de la décision du directeur ?
- les usagers car on a du fermer des lits,
- le personnel soignant car on a du supprimer des postes suite à l'augmentation des dépenses budgétaires que l'opération a entraîné.
ALORS CONSIGNES
- si on vous appelle d'EDF ou de Gaz de France pour vous faire une offre commerciale, c'est NIET. " MOI, JE RESTE AU TARIF REGULE " que vous répondez.
- Si c'est les autres, je n'ose pas vous dire ce que vous leur répondez.
Mais surtout, pas de signature et même pas d'engagement oral. Et régulièrement vous contrôlez vos factures car je ne vous dis pas les arnaques qu'il y a eu pour les professionnels.
2) LA NOTION DE POINT DE LIVRAISON
ATTENTION, jusqu'à aujourd'hui, un abonnement à l'électricité et au gaz était contracté par une personne physique ou morale. Demain, c'est à dire le 1er juillet, c'est la notion de point de livraison qui prévaudra.
Ça veut dire quoi ce machin ?
- Après le 1er juillet, vous décidez d'acheter une maison ou un appartement. Si le vendeur était resté à EDF et/ou GDF régulé, pas de problème. Par contre, si votre vendeur avait fait jouer son éligibilité, donc qu'il a quitté EDF et/ou GDF tarif régulé, vous ne pouvez pas prétendre au tarif régulé, car c'est la notion de point de livraison qui est prise en compte.
- Plus grave, idem pour le locatif. C'est à dire que si vous déménagez et que vous êtes en locatif (OPAC, privé…), vérifiez bien où votre prédécesseur dans le logement se fournissait car la aussi, si un locataire décide de quitter le tarif régulé, c'est le logement qui quitte définitivement ce tarif (attention encore, s'il vous dit qu'il était à EDF et/ou GDF, cela ne dit pas à quel tarif il était).
- Cela vaut pour le bailleur de logement qui risque d'avoir des difficultés ultérieures à louer ses logement qui ne seront plus au tarif régulé (d'autant plus qu'actuellement la loi sur la concurrence libre et non faussée lui interdit d'imposer à un de ses locataires de se fournir ici plutôt que la).
BONJOUR LES RECHERCHES ET DEBOIRES.
3) LE 1er JUILLET 2010
ET ENFIN POUR TERMINER, LE COUP DU CHAPEAU.
A compter de cette date, que vous accédiez à la propriété ou que vous changiez de résidence en locatif, vous n'aurez plus droit au tarif régulé.
Alors si vous avez prévu de faire construire ou d'accéder à la propriété, faites le avant cette date.
4) LES COUPURES POUR IMPAYES :
Que vous choisissiez n'importe quel fournisseur et n'importe quel tarif, c'est une nouvelle entreprise, filiale commune à EDF et Gaz de France, qui s'appelle depuis 2004, EDF-Gaz de France Distribution, EGD en abrégé interne, qui est en charge de :
- la construction du réseau et du branchement pour vous raccorder,
- l'entretien et le renforcement de ce même réseau,
- le dépannage aussi bien électrique que gaz,
- le relevé des consommations, facturé au fournisseur,
- et toutes les interventions annexes tel augmentation de puissance sur les disjoncteurs, coupures pour impayés, facturés au fournisseur.
Et là, de par ma position professionnelle, j'assiste à des trucs pas piqués des hannetons. Je vous prie de me croire que certains fournisseurs n'y vont pas avec le dos de la cuillère envers leurs clients mauvais payeurs.
5) EN GUISE DE CONCLUSION
Vous pouvez le constater, c'est un " beau " service public de l'énergie que nous ont contracté Bruxelles, le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée et du Sénat sortants. Et encore, grâce à l'action des agents d'EDF-GDF et d'un petit nombre de parlementaires, vous avez évité le pire.
Mais le pire est peut-être à venir car rien n'est acquis définitivement. Il n'y a pas non plus à se résigner à cette casse, il y aura du grain à moudre avec le mécontentement qui va naître.
Petite anecdote : en 2006, devant le tollé soulevé auprès des industriels et professionnels, mais aussi des communes qui elles aussi sont de ce cas, par l'augmentation de près de 70% du prix de l'électricité dérégulée et à l'injonction du MEDEF et de la CGPME, le Gouvernement Villepin a mis en place un truc dégueulasse. C'est à dire que pendant 2 ans, EDF rembourse, aux fournisseurs indélicats, 30% des 70% d'augmentation qu'ont subi ces patrons. En clair, cela signifie que vous, petits usagers, payez par l'intermédiaire de votre facture EDF, à des sociétés comme POWEO, Suez et autres, la différence entre les rabais qu'elles consentent à leurs gros clients pour ne pas les perdre. ETONNANT NON ?
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 22:49:29
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Bonsoir.
Plutôt que de citer tel ou tel personnage politique, n'oublions pas que la mise en concurrence du gaz et de l'électricité a été décidé à Bruxelles.
Si, au lieu de voter oui à chaque demande, les français avaient voté non, et ce depuis Maestricht, on parlerait peut-être moins de dérégularisation, les pêcheurs pourraient encore pêcher, etc... |
Amicalement |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 23:10:04
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Citation :
Initialement entré par colette
......les pêcheurs pourraient encore pêcher, etc...
 quoi? et où?
C'est HS, donc ---->
Mais cette affaire est loin d'être finie! |
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priscos
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 08:30:42
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suivant certaines revues..."on" voudrait imposer à EDF d'augmenter ces tarifs pour être concurrentiel avec les autres.....et oui le prix de l'elec nucléaire est trops bas.
le but final étant de faire disparaître le tarif régule.
c'est beau le monde libéral..... |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 07:17:27
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Entendu ce matin à la radio (RTL):
Citation :
"En cas de déménagement, possibilité pour le locataire entrant de revenir à EDF
bonne nouvelle ! non? |
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Luc Standon
Pilier de forums
703 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 07:41:05
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Citation :
Initialement entré par Numero6
Entendu ce matin à la radio (RTL):
Citation :
"En cas de déménagement, possibilité pour le locataire entrant de revenir à EDF
bonne nouvelle ! non?
OK mais revenir à EDF sur la base de quelle tarification ? Règlementé ou libre concurrence ?
Il était déjà possible de revenir chez EDF après l'avoir quitté pour un autre fournisseur d'énergie, mais EDF reprenait ses ex-nouveaux clients sur la base d'une nouvelle grille de tarification avec l'impossibilité de revenir au tarif règlementé; Le "hic" se situait là justement.
Qu'en est il de la proposition du sénateur Poniatowski, quelqu'un a des nouvelles ?
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Luc Standon
Pilier de forums
703 réponses |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 oct. 2007 : 15:16:57
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Lu ce jour dans "Le particulier - Immobilier", n° 235 (oct 2007), page 57:
blablabla ... ils rappellent qu'un bailleur ne peut imposer au locataire en place de changer l'abonnement ...
mais cela, on sait dejà. La où ca m'interpelle un peu plus c'est:
la situation est différente lors de la conclusion d'un bail. vous (bailleur) pourriez insérer une claus, sur le fondement de l'article 1165 du CC, interdisant à votre locataire de changer de fournisseur d'électricité ou d'en imposer un.
Citation :
CODE CIVIL
Article 1165
Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.
des commentaires ?  |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 06 oct. 2007 : 15:49:08
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Citation :
Initialement entré par Joulia
...des commentaires ?
je les attends.
J'ai inséré une telle clause, sans référence à aucun article, au cas où .....
Mais à dire vrai, je ne vois pas bien la liaison entre ces articles.
Et il n'y a pas le feu, au vu du nombre de ménages infime qui a quitté EDF/GDF! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 oct. 2007 : 17:04:07
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Citation :
Initialement entré par Ankou
Et il n'y a pas le feu, au vu du nombre de ménages infime qui a quitté EDF/GDF!
Il est vrai Ankou, mais il suffit qu'il y en n'ait qu'un, et que ce soit justement un de vos locataires !!!  |
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pancoce
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 14:54:55
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| La loi sur la réversibilité (http://www.poweo.com/operateur-electricite/loi-reversibilite.html ) a tout changé depuis janvier 2008. De plus, il y a des fournisseurs (j'ai vu le cas avec Poweo en tout cas) qui garantissent noir sur blanc que les clients auront des tarifs inférieurs au tarif régulé d'EDF tout le long de leur contrat (http://www.poweo.com/operateur-electricite/garanties.html ). On peut dire qu'en quelques mois cette loi a abouti à des modifications profondes du paysage de l'énergie en France. Les consommateurs ne seront plus prisonniers du fournisseur historique par le simple fait de ne pouvoir y retourner en cas de problème. C'est assez normal que le changement s'installe en douceur en France, ,on ne passe pas du monopole à la libre concurrence en quelques jours. |
Arrêtons la pierre qui roule pour amasser de la mousse... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 17:04:23
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Citation :
Initialement posté par pancoce
De plus, il y a des fournisseurs (j'ai vu le cas avec Poweo en tout cas) qui garantissent noir sur blanc que les clients auront des tarifs inférieurs au tarif régulé d'EDF tout le long de leur contrat (http://www.poweo.com/operateur-electricite/garanties.html ).
Je ne sais pas qui vous êtes, mais votre phrase est du pur pipeau de commercial d'électroménager.
La phrase exacte des CGV est celle-ci et ce n'est pas de la même portée que celle de votre affirmation :
Citation :
16.3 Engagement de POWEO
POWEO s’engage à ce que les Offres dont les tarifs sont inférieurs aux Tarifs Réglementés au moment de la souscription par le Client, le restent en cas de modification tarifaire.
Je traduit. Tant que le client ne change pas d'offre effectivement la tarification ne pourra pas dépasser les tarifs de l'opérateur historique. Mais, et là le distingo est différent, si les besoins du client changent (comme par exemple la puissance), on peut être obligé de changer d'offre et il n'y aura aucun garde fou. Exactement comme dans les phénomènes tarifaires curieux que l'on a pu observer dans la téléphonie mobile (minute indivisible et autres joyeusetés en cours à une certaine époque). On connait donc la chanson. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 29 avr. 2008 17:08:04 |
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Liberation tarif électricité au 1er juillet 2007
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