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paul1804
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 30 mai 2007 : 14:19:04
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Bonjour,
Je suis propriétaire une petite maison composée en 2 studios (demi sous sol & à l'étage), elle est actuellement louée par les proches. Je souhaite récupérer le studio à l'étage pour transformer en local professionnel (laboratoire de prothèse dentaire). Pour cela, il faut faire un changement d'affectation. Je me suis renseigné auprès de la Mairie mais les réponses sont vagues. Pourriez vous me donner quelque tuyaux svp.
Cordialement
Paul
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 14:24:52
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si travaux, permis de construire portant changement de destination, le batiment de destination "habitation" devenant à destination mixte "bureau-habitation". A compter du 1/10/7, pas de PC mais une simple DP.
si pas de travaux, pas d'autorisation d'urbanisme à depmander mais une mise à jour de la situation fiscalae du batiment est à mettre en oeuvre (formulaire H2 a priori).
édition : corecssion de fôtes de frapp' !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 mai 2007 14:31:32 |
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Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 14:25:35
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La 1e chose à faire c'est de vous procurer les règles du POS ou PLU pour voir si le projet est autorisé par les règles d'urbanisme locales.
Il faudra probablement déposer un Permis de Construire pour "changement de destination".
Si le bâtiment (dans son ensemble) fait + de 170 m² de SHON et que vous modifiez l'extérieur, le recours à un architecte sera obligatoire.
Les règles changent au 1er octobre, voyez le collant à ce sujet sur le forum "droit de l'urbanisme et du voisinage". |
Cordialement,
Romain |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 14:27:04
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| Emmanuel, tu as un problème de clavier ou bien? Ce que tu écris ne s'affiche pas normalement... |
Cordialement,
Romain |
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paul1804
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 14:39:34
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Merci pour les informations rapides
Le studio en question est de 26 m² environ. Pas de travaux, juste l'installation des appareils de prothèse à faire. Je pense que le mixte conviendra mieux.
Cordialement
Paul
Citation :
Initialement entré par wroomsi
si travaux, permis de construire portant changement de destination, le batiment de destination "habitation" devenant à destination mixte "bureau-habitation". A compter du 1/10/7, pas de PC mais une simple DP.
si pas de travaux, pas d'autorisation d'urbanisme à depmander mais une mise à jour de la situation fiscalae du batiment est à mettre en oeuvre (formulaire H2 a priori).
édition : corecssion de fôtes de frapp' !!!
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 14:41:58
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| vérifiez quand même la conformité du projet avec les règles du POS/PLU de votre zone, comme le suggérait justement Romain. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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paul1804
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 11:17:21
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Bonjour,
Une très bonne nouvelle, je suis allé voir le service de développements économiques à la Mairie. Le dossier de changement d'affectation est instruit sans avoir besoin d'un PC puis signé par l'adjoint du Maire. J'attends l'Arrêté de la Préfecture validant ce changement.
Tout passe plus simple que j'avais envisagé.
Cordialement
Paul |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 11:31:05
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Bonjour, merci de nous informer 
je ne connais pas cette procédure de changement d'affectation par arrêté du maire : quand vous aurez le "papier", pourrez vous nous indiquer à quels textes législatifs et règlementaires il fait référence ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lavoka
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 15:09:25
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ça éclair ou ça embrouille ?
Depuis la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 (Code de l’urbanisme, article L. 421-1), les travaux sur constructions existantes accompagné d’un changement de destination doivent être autorisés par un permis de construire visant ce changement de destination. Celui-ci ne doit pas être confondu avec le changement d’affectation prévu par le Code de la construction et de l’habitation, article L. 631-7, répondant à des considérations sociales.
En cas de changement de destination de l’immeuble (de l’appartement), la procédure de déclaration préalable n’est pas admise, même pour les changements portant sur de faibles surfaces de plancher.
Une réponse ministérielle n° 19.176 subordonne tout changement de destination à permis de construire préalable "lorsqu’il donne lieu à un remaniement physique important des locaux"
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LAVOKA
Je m'interroge pour être surpris le moins possible ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 15:28:23
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ça éclaire parfaitement : effectivement, il s'agit ici de la procédure prévue par le CCH à l'article que vous indiquez.
merci |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Changement l'affectation d'une habitation !
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