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 Sujet  |
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nathalie3354
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 30 mai 2007 : 17:47:39
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Bonjour,
La mairie m'informe qu' une piscine hors sol de 10x4,75 doit être déclarée alors qu'une personne aux impôts m'avait indiqué que cela n'était pas imposable puisqu'elle serait démontable.
Pouvez vous me dire ce qu'il en est et si la déclaration en mairie signifie que c'est juste par précaution ou pour une imposition supplémentaire?
Merci d'avance à la personne qui me répondra.
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nathalie |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 17:58:52
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ce n'est pas parce que des travaux sont soumis à déclaration qu'ils créent de l'impot : si vous changez vos fenêtres, vous ne payerez pas d'impot en plus !!!
si votre commune exige une DT, faites la.
la taille, conséquente, de la piscine me semble justifier une DT (au moins), mais vous n'êtes clairement pas la seule à vous interroger sur la nécessité d'une autorisation d'urbanisme, comme en témoigne cette question de la sénatrice David... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 19:09:07
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Voir ce sujet ou il est indiqué
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=54520
Citation :
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/piscines_hs.htm
Piscines hors sol
Elles n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire.
Cependant, si la piscine excède 0,60 cm de hauteur par rapport au sol, une déclaration de travaux est nécessaire.
Toutefois, ne sont pas soumises à déclaration les piscines hors sol dont "la surface de bassin est inférieure à 20 m², d'une hauteur de parois inférieure à 1 m et dont la distance minimum avec les limites de propriétés est de trois mètres".
En l'absence spécifique, les piscines hors sol sont soumises à l'obligation générale de sécurité (L. 221-1 du code de la consommation).
Un projet de norme piscines en kit est en cours d'élaboration.
Déclaration : Article A 422-1 du code de l'urbanisme
(Arrêté du 28 décembre 1977 Journal Officiel du 3 février 1978)
(Arrêté du 6 janvier 1989 art. 9 Journal Officiel du 4 février 1989)
L'imprimé de demande d'autorisation relative aux clôtures, aux installations et travaux divers est enregistré au Cerfa sous le numéro 46-0388 (imprimé P.C. 152). Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement.
Le lien est intéressant et renvoi vers d'autres liens concernant en particulier
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/01_02/a0020016.htm
Avis de la commission de la sécurité des consommateurs relatif à la sécurité des piscines hors sol non couvertes à usage privatif
Qui bien que datant de 2001 est chaque été de grande actualité malheureusement car il n'est pas que les piscines "enterrées" qui soient causes d'accidents.
Votre commune est donc dans le "bon droit" de vous réclamer une déclaration car votre piscine est de superficie importante.
Maintenant, quant à savoir si vous serez taxés ou non, étant démontable je crois que non comme vous l'ont indiqués les services fiscaux !
De plus, en cas d'incendie et suivant la situation géographique de votre habitation (isolée ou non) le SDIS du coin saura ou trouver une réserve d'eau à disposition ! 
En + complet sur les piscines en général.
http://www.minefi.gouv.fr/dgccrf/04_dossiers/consommation/ficonso/piscines.htm?ru=04 |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 30 mai 2007 19:11:06 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 19:20:16
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ce qui est rigolo, Christophe, c'est que ces cotes indiquées par le Minefi n'existent nulle part ailleurs dans la règlementation...!
pour moi, seul le R422-2 k) du code de l'urbanisme s'applique actuellement, justifiant la DT pour une piscine non couverte.
c'est en effet un certain "manuel du permis de construire", absolument pas opposable en cas de contentieux, qui fixe cette règle... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 mai 2007 19:26:25 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 19:36:19
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| Effectivement, excellent document, mais hautement dangereux pour les "novices" puisqu'il met sur le même plan une circulaire ministérielle, inopposable aux tiers, et la législation/règlementation de l'urbanisme. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 08:08:41
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La question de nathalie3354, visant le risque d'un complément d'imposition, il faut savoir que les services fiscaux s'intéressent de plus en plus aux piscines hors sol.
L'argumentaire consiste à invoquer le fait que l'exonération a pour cause l'installation temporaire (car démontable) de ce type d'ouvrage. Ensuite le service fiscal se pose la question de savoir si une piscine de 50m3 avec 40m² de plage sera démontée chaque saison et il en déduit que c'est peu probable. Considérant que le contribuable est tenu à une déclaration véritable et sincère, le service fiscal va signifier l'imposition de la piscine hors sol selon la même base qu'une piscine enterrée.
Le contribuable n'a plus qu'à faire ses comptes en comparant le supplément d'imposition et le coût d'un démontage/remontage annuel. Et à votre avis, le plus économique c'est... |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 12:52:59
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Bsr,
Vous avez vu sur Google Earth comment on les aperçoit bien, les piscines ?
On peut même en calculer les superficies ! |
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abrill
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 14:24:12
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| J'ai l'exemple de mon voisin. Il a trouvé des gens du cadastre dans sa propriété pour mentionner au cadastre sa piscine hors sol rayon 2 mètres. Son terrain étant légérement en pente il du creuser d'un côté pour avoir un sol plat. Et bien d'aprés les personnes du cadastre cela mérite imposition ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 14:36:52
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abrill,
voulez vous dire que les agents du cadastre disposeraient d'un droit de visite ?
mais à quel titre donc ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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abrill
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 15:17:51
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| Je sais pas pour le droit de visite ? voilà simplement les faits. DOnc sur le prochain plan cadastral sa piscine va apparaître. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 15:25:19
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c'était une plaisanterie, Abrill, relative à nos discussions récentes...
Ces "agents du cadastre" n'ont de droit de visite, à ma connaissance, que sur décision d'un juge... au contraire des agents des douanes (pour les contrôles de TVA ou sur l'alcool) dans les cas de flagrance et des agents chargés de controler ... le respect des dispositions des autorisations d'urbanisme et assermentés/agréés pour le faire !!!  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 15:47:43
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
au contraire des agents des douanes (pour les contrôles de TVA ou sur l'alcool)
Vous voulez dire qu'ils peuvent venir contrôler mes réserves de Garlaban ??? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 16:06:07
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si vous distillez ou chaptalisez ou vinifiez, oui !!!
appelez Bouzigues à la rescousse : son éclairage sur le droit de visite pour les mises à jour cadastrales serait bienvenu !!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nathalie3354
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 17:59:36
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Bonsoir,
Merci à tous de vos réponses, pour répondre à certains, la personne venue nous voir est un agent de police municipale et nous a indiqué que souvent s'ils se déplaçaient, c'est suite à dénonciation d'un voisin, la personne a été fort aimable et nous a indiqué qu'elle même avait une piscine gonflable mais de dimension correcte (moins grande que nous, mais conséquente) et qu'elle allait être obligée de la démonter après l'été et qu'ensuite si une imposition était faite dessus, elle ne l'a remonterait pas.
Ce qui m'agace, c'est que lorsque nous l'avons fait monter par un piscinier (elle est sur une chappe évidenment), j'avais prévenu le service des impôts qui m'a assuré que nous n'avions aucune démarche à effectuer, voila ce que je peux apporter en précisions complémentaires mais sous réserve de ce qui nous a été dit, seule chose elle nous a conseillé de dire que nous désirions le faire et n'a pas noté que c'était déjà installé, comme quoi tous les fonctionnaires ne sont pas désagréables, sourires. |
nathalie |
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nathalie3354
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 18:01:57
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re,
J'ai oublié de dire que nous avons respecté les distances prévues, 4m |
nathalie |
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