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...tels sont les textes législatifs et réglementaires régissant la copropriété dans ces six pays qui ont été analysés et comparés par le service des études juridiques du Sénat, de façon à identifier les organes de la copropriété, puis à définir les compétences respectives de chacun d'eux.
Honneur au Sénat pour la qualité de ses études de droit comparé dans toutes les branches du droit et à Universimmo qui en a fait un raccourci complet et accessible. Un bon exemple d'information, voire de formation.
Mais il ne faut pas oublier les statuts des pays francophones. Certains ont pour base commune le régime français, on trouve une dose de droit anglo saxon dans le régime du Québec (plein de bonnes idées) et un particularisme certain dans le régime suisse.
Copropriété - étude comparative 6 pays européens
Forum fermé
Posté - 31 mai 2007 : 10:37:33
