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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 31 mai 2007 : 21:31:00
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LeNabot, bonsoir,
vous noterez quand même dans le jugement cette phrase spécifique au cas d'espèce : Citation :
le CIBO, qui n'avait pas informé les acquéreurs de ces nuisances dont il connaissait l'existence et qui avait présenté la proximité des terrains de golf comme n'offrant que des avantages, avait commis un dol
Je ne pense pas que l'ami Antoine ait vanté la qualité du voisinage dans une plaquette de présentation comme a du le faire le CIBO sur l'intérêt de la riveraineté d'un golf...
En outre, le CIBO est un professionnel, un "sachant"... Il avait donc un devoir de conseil et d'information que le particulier n'a pas.
Enfin, la gêne de voisinage évoquée par Antoine n'est pas intimement et "structurellement" liée au bien qu'il vendait : elle est conjoncturelle (3 jeunes qui vieilliront un jour), contrairement à la riveraineté du golf ou au projet d'autoroute à 600m. !
C'est bien la difficulté des décisions de Cass. quand la cour n'a pas demandé son inscription au BICC : leur interprétation s'arrête au cas d'espèce sans que la décision constitue un principe de droit (ou d'interprétation du droit)... Je trouve pour ma part que cet arrêt en apprend plus sur la co-responsabilité de la gêne en cas de dol lors de l'acte initial que sur la réticence dolosive elle même.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 21:59:18
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| Ben oui wroomsi. L'arrêt me surprend pour une histoire de baballes. Remarquez que la sanction est allée jusqu'à prononcer un préjudice évalué au quart de la valeur des immeubles. Ceci dit, un vendeur est censé connaître son voisinage, lequel peut être un critère important pour conclure un achat. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 31 mai 2007 21:59:45 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 22:08:03
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Citation :
Initialement entré par gribfrappier
Est une erreur sans conséquence (comme je vais en cassation) ou bien une grosse bourde ?
A classer dans les erreurs matérielles. Article 462 du NCPC.
La cour de cassation ne suivra pas.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, 5 octobre 1967, publié au Bulletin. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 31 mai 2007 22:10:49 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 22:10:17
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c'est même un simple lapsus calami (plus classe non ?) 
 
pour les exégètes forcenés, j'ajoute un lien vers la JP signalée par Lenabot : Cour de Cassation, Chambre civile 2, Audience publique du 5 octobre 1967 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 mai 2007 22:17:47 |
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gribfrappier
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 23:39:18
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Et bin dis donc les gars... je suis impressionné ! Vous ne dormez pas avec le code civil et les arrêts des cours d'appel et cassation ? 
Bon, donc l'erreur de l'article : pas grave.
Pour ce qui est du voisinage, il semble (avec vos différentes réponses) que cela soit quand même laissé à l'appréciation d'un juge. Il va donc falloir que je croise les doigts !
Dans tous les cas merci infiniment pour toutes vos réponses.
Je connais ce forum depuis pas mal d'années maintenant, et franchement, il est chouette !
Bonne fin de soirée. Amicalement, l'ami antoine. |
Edité par - gribfrappier le 31 mai 2007 23:39:59 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 10:29:54
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la cour de cassation ne se prononce QUE sur les règles de droit
il faut donc vérifier si l'aret de la cour d'appel est motivé en droit selon les règles applicables et si elle a recherché toutes les règles de droit applicables à votre cas
donc vous avez des chances si : mal motivé ou pas suffisament motivé
essayez de lire des arrets de cour de cassation pour vous faire une idée
en revanche: il ne s'agit pas d'arrhes,mais d'indemnité d'immobilisation.....et il vous appartenait de faire rédiger cet avant contrat CHEZ VOTRE NOTAIRE et pas celui de l'acheteur...
vous n'auriez probablement pas eu ce problème
dans votre premeière instance , avez vous assigné ET l'acheteur en paiement de cette indemnité ET le notaire pour faute ???? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 11:03:36
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nefer, ne pensez vous pas que l'action est distincte : le notaire commet une faute portant préjudice en rendant apparemment un peu vite l'argent... et l'acheteur commet une faute en ne versant pas au vendeur l'indemnité d'immobilisation contractuellement due.
c'est la deuxième faute qu'Antoine attaque...
me trompè-je ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 12:56:19
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il aurait pu faire une seule assignation et mettre les 2 défendeurs dans la même cause
j'ai l'impression, soit que nous n'avons pas tous les éléments du dossier.....surtout de la 1ère instance, soit que le demandeur a été mal conseillé par son avocat.... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 13:10:23
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| oui ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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phillag
Pilier de forums
493 réponses |
Posté - 03 juin 2007 : 13:07:52
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Citation :
Parmis ces voisins il y a avait 3 jeunes un peu excités. Or l'acheteur à finalement refusé de signer l'acte de vente définitif (il avait le crédit etc..) en invoquent ces raisons.
Annuler une vente pour un voisin.
Faire du bruit est devenu un droit maintenant.
mais c'est fou, c'est devenu fou ce que la racaille fait
comme dégats dans ce pays. |
Edité par - phillag le 03 juin 2007 18:42:36 |
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gribfrappier
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 03 juin 2007 : 20:53:45
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Bonour à tous, me revoilou ! :-)
Alors en effet je n'ai pas dit toute l'histoire afin de ne pas surcharger. Je n'ai assigné que l'acheteur en 1er instance. Je me suis posé la question à l'époque concernant le notaire. Mais bon voilà, j'ai déjà cette affaire en cours, qui me coute pas mal d'argent déjà vous l'imaginer !
Je vais aller revoir mon avocat, avec tous vos commentaires et idées... j'aimerai voir un autre avocat, mais bon financièrement en perdant l'appel je suis pas au top. Bref je vous tiendrai au courant. Et dans tous les cas je vous remercie infiniment pour tout vos posts...
Encore merci et à très bientôt, promis.
Antoine
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 13:36:20
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Ne le lâchez pas (votre avocat), montrez-vous extrêment présent et dites-lui que vous viendrez à l'audience. De plus, Un RV la veille est toujours indispensable.
Combien d'avocats ouvrent les dossiers sur place juste avant ou après l'appel du matin !!
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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gribfrappier
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 21:33:00
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Bonsoir lnsacorh,
en effet, jusqu'à présent j'ai toujours fait "confiance" à mon avocat, et je n'ai jamais été présent à l'audience. C'est une bonne idée...
Merci donc pour ce conseil.
Bonne soiré, amicalement,
Antoine |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 22:28:04
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Citation :
Initialement entré par lnsacorh
Ne le lâchez pas (votre avocat), montrez-vous extrêment présent et dites-lui que vous viendrez à l'audience. De plus, Un RV la veille est toujours indispensable.
Combien d'avocats ouvrent les dossiers sur place juste avant ou après l'appel du matin !!
Oh que oui !!!
A surveiller comme le lait sur le feu . |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 22:34:49
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| rapprochez-vous des juristes des associations : arc, que choisir,ADIL etc. la consultation n'est pas chère et au moins en ce qui me concerne ils m'ont toujours bien conseillé 5l'ADIl c'est gratuit); |
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annuler une vente à cause du voisinage
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