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donc j'ai placé ce post ici car ej ne sais trop où m'adresser;
Je vous explique la situation, je suis vivement interessée par l'achat d'un fond de commerce (restauration). Donc le vendeur est pret a me le vendre. Mais je l'ai appellée avant hier pour prendre rdv afin de conclure le tout devant un avocat, mais celui ci m'explique que, lui veut le vendre, mais 1 problème dans sa famille (car affaire familiales)l'obligent à me le vendre Que à partir de aout ! Moi cela ne me dérange pas mais j'ai peur de me faire arnaquer, vous voyez!! Alors donné moi des conseils qu'est ce que je dois faire en premier lieu (sachant que vraiment ce fond de commerce me plait énormément)? Pour la promesse de vente est ce que c mieux pour moi de faire une promesse de vente , c'a'd' synallagmatique ou unilateral? Cela doit se faire devant l'avocat? Et aussi je voulais savoir si je dépose 5 à 10 % de depot garantie lors de la promesse de vente et que arrivé aout le vendeur décide de ne plus vendre qu'elle recours pourrais je avoir, vu que celui ci s'engage à me le restitué en aout, et vu que moi je dispose de la somme pour lui payer son fond de commerce ? Aussi dites moi un peu près tout ce dont je dois savoir afin de prendre ma decision definitive...
demander lui de verser un dedit 10%CHEZ UN NOTAIRE INDEXER LE PRIX AU CHIFFRE D'AFFAIRE (que si il baisse) pour etre sur qu'il sera exploité correctement jusqu'en aout
Bonjour, Il faut faire une synthèse entre votre désir de retenir l'affaire tout de suite et l'impossibilité pour le vendeur de signer avant août. Mais avant tout, il faut que le vendeur vous explique la nature du problème familial en cause, car cela est suspect. Ensuite, si l'explication fournie tient la route, vous pouvez lui proposer de signer une promesse synallagamtique d'achat et de vente de fonds, mais il faut inclure une condition suspensive dans l'acte car sinon si la vente ne se fait pas en août vous aurez payé les droits d'enregistrement pour rien (5 % du prix de vente) car ils ne sont pas restituables. Pour signer cet acte vous n'avez pas besoin d'avocat ni de notaire mais l'intervention d'un juriste est indispensable car c'est un acte complexe et dangereux. Enfin vous devez refuser le versement d'un acompte car vous n'avez aucune certitude de le récupérer, sauf si vous faites rédiger l'acte par un professionnel du droit, car alors ce dernier pourra recevoir l'acompte et le conserver bloqué (à titre de séquestre) jusqu'à la signature de l'acte définitif ; dernière solution : demander à votre banque ou à celle du vendeur si elle accepterait une mission de séquestre.
Rebonjour, En fait je me suis mal expliqué : il faut faire non pas une promesse, mais un acte de vente sous condition suspensive, c'est beaucoup plus simple. Attention, je le répète : ne versez aucun acompte, aucun dédit etc ...
un conseil urgent et très important svp : (
Forum fermé
Posté - 31 mai 2007 : 16:03:20
