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mdeweerd
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528 réponses

Posté - 31 mai 2007 :  23:03:57  Voir le profil
Bonjour

Je viens d'assister à un AG d'un immeuble dans lequel je suis bailleur d'un appartement de 81 m2.

Des copropriétaires m'ont fait part de leurs observations que plus qu'une famille (2) habite le logement. Une personne a même évoqué une éventuelle responsabilité de ma part au cas concernant la sécurité de ces personnes.

Le bail en vigeur était réalisé avec un couple marié ayant 2/3 enfants. Aujourd'hui il y a à priori ce couple, la mamie et un autre couple - au total 9 personnes. J'avais déjà vu la mamie (il y a 1 à 2 moisà, mais jamais l'autre couple.

Accessoirement, ils ont des problèmes pour payer le loyer. L'entreprise de monsieur était entré en redressement judiciaire début 2006 ce qui a donné lieu à un licenciement en même temps. Le travail a été retrouvé en début d'année.

Les co-propriétaires occupants se plaignent donc en AG sans se plaindre officiellement.

Mes questions:
- Il n'y a pas un texte qui interdit l'hébergement à titre gratuit. ?
- Je n'ai pas une obligation de sécurité quant au nombre de personnes qui occupent le logement tant que mon bail ne fait pas état de plusieurs couples. ?
- Je peux rappeler au locataire que l'hébergement à titre gratuit n'est pas interdit, mais que dès qu'il y a participation dans le loyer qu'une sous-location avec bail verbal est réalisé ce qui est interdit par le bail. Et que l'hébergement à titre gratuit l'engage fortement vis à vis de ces personnes qui obtiennent un quasi droit de rester dans les lieux. ?


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