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Bonjour, Je recherche la véracité de certains dires ainsi que le droit chemein à suivre pour rester en règle avec la loi. J"occupe depuis + de 5 ans, un emplacement commercial sur un parking fermé et privé - qui me tient lieu d'exposition et de bureau de vente par l'intermédiaire d'un algéco peint aux couleurs de ma société. J'ai effectué mes paiements de loyer sans discontinue et sans retard depuis lors - sans bail - actuellement le propriétaire veut me proposer un bail de sous-location sans aucune réserve de propriété commerciale - en a - t-il le droit? et à mon tour n'ais-je pas acquis depuis ces 5 années le droit classique d'un bail commercial ,se rapportant à un emplacement sur un parking - je tiens à dire que le bailleur est propriétaire de ces lieux.
Bonsoir et merci d'avoir lu ma question - en effet mon "algéco"est sur une ancienne aire de circulation - n'a jamais servi de parking - et jouxte à l'heure actuelle l'aire de livraison des camions - de ce fait on ne peut pas dire que la place manque pour les camions. L'emplacement a été désigné par le propriétaire et m'a permis de me brancher pour avoir l'électricité et l'eau faisant partie à l'heure actuelle du montant de mon loyer - sauf le téléphone qui vient d'être branché et bien sur est à ma charge. Cordialement PK
Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, une des conditions essentielle est d'avoir un local. donc location d'un emplacement sur parking : pas application du statut
ais-je les même droits qu'un bail signé ?
Forum fermé
Posté - 01 juin 2007 : 13:37:58
