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mikaelg
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 01 juin 2007 :  13:45:28  Voir le profil
un géomètre a -il le droit de refuser de me délivrer un pv de bornage ?
MERCI
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lapausecafé
Contributeur senior

75 réponses

Posté - 01 juin 2007 :  16:48:21  Voir le profil
a priori NON

mais vous pouvez obtenir une copie du croquis auprès du cadatre

gratuit

le document que vous souhaitez obtenir fait suite à quoi ?
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mikaelg
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 01 juin 2007 :  20:52:17  Voir le profil
un voisin conteste la position d'une borne

j'aimerai savoir à travers le pv de bornage si le géomètre a fait son boulot, le bornage dans les règles de l'art

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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 01 juin 2007 :  21:14:58  Voir le profil
Si vous aviez été le demandeur/payeur du bornage, le géomètre vous aurait remis le résultat de son travail. J'en déduis donc que le client du géomètre était votre voisin.

Si ma déduction est bonne, il faut distinguer 3 cas:
1) Il s'agissait d'un bornage simple qui ne concernait que votre voisin et le géomètre ne vous doit rien.
2) Il s'agissait d'un bornage contradictoire et le géomètre doit vous remettre ses conclusions (dossier de bornage).
3) Il s'agissait d'un bornage judiciaire et vous pouvez le trouver en annexe du jugement. En plus il n'est pas contestable.
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mikaelg
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 02 juin 2007 :  14:06:05  Voir le profil
le bornage a été efectué en mars 2005, lorsque mon lotisseur constructeur a acheté le terrain

lorsque j'ai acheté le terrain et ma maison en juillet 2005, il était don déjà fait
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