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angel79130
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 02 juin 2007 : 10:41:46
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bonjours a tous,
voilà mon cas résumé en quelques lignes,
J'ai acheté une maison avec un puit, le voisin a un droit de puisage sur mon puit et un droit de passage sur mon terrain pour y acceder.
le jour de l'achat chez le notaire les anciens proprietaire ont certifier que ce droit de puisage n'avait pas été utilisé depuis plus de 30ans.
Le notaire a alors fais signer une déclaration aux vendeurs, nous disant cela nous protegerais et que cette servitude etait terminée.
L'autre jours ce voisin est venu avec sa grosse pompe a eau chez moi pour remplir sa piscine, mon père qui occupe momentanément la maison lui a refuser l'entrée et maintenant il veut nous faire un procès, que puis-je faire?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 10:49:51
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c'est l'article 706 du code civil qui prévoit l'extinction par non usage... mais il vous appartient de le démontrer.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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angel79130
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 10:52:20
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le prouver comment?
Et a t'il le droit de rentrer chez moi même si je ne suis pas la? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 11:10:21
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1/par tous moyens dont témoignages
2/retrouver l'acte de servitude. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 11:23:17
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Le droit de puisage étant une servitude discontinue, il appartient au fonds dominant de prouver que celle-ci a bien été utilisée et qu'elle n'est pas éteinte par non usage trentenaire.
Le fait que le vendeur du fonds servant affirme le non usage trentenaire n'a pas de valeur juridique dans la mesure où il n'a pas requis lui-même l'extinction. Au mieux, cela permettra à son acquéreur de lui demander un dédommagement.
Le droit de puisage emporte le droit de passage. Votre voisin a donc le droit de passer chez vous sans rien vous demander, à moins que l'acte de servitude ne stipule des modalités horaires ou calendaires d'usage.
J'ajouterais qu'il est très difficile d'obtenir l'extinction d'une servitude discontinue pour non usage car il suffit au fonds dominant d'apporter un témoignage d'usage pendant les 30 dernières années. |
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angel79130
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 11:50:41
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pour regler le probleme je pensais que boucher le puit etait un moyen comme un autre si j'en ai le droit bien sur!je ne sais pas si je peux legalement decider de boucher ce puit, qu'en pensez-vous?
En réponse à "larocaille" ce voisin n'est proprietaire que de puis dix ans. Il ne peut donc pas savoir si la servitude etait utilisée auparavent. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 12:08:25
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Citation :
Initialement entré par angel79130
pour regler le probleme je pensais que boucher le puit etait un moyen comme un autre si j'en ai le droit bien sur!je ne sais pas si je peux legalement decider de boucher ce puit, qu'en pensez-vous?
En réponse à "larocaille" ce voisin n'est proprietaire que de puis dix ans. Il ne peut donc pas savoir si la servitude etait utilisée auparavent.
Vous n'avez absolument pas le droit de boucher le puits. Cela vous mettrait dans une position peu défendable devant le tribunal.
Le voisin peut très bien obtenir un témoignage selon lequel son prédécesseur allait puiser de temps en temps pour arroser ses tomates.
De plus, il me semble bien que le simple fait qu'il se soit présenté chez vous pour puiser alors qu'aucune procédure d'extinction n'est en cours a pour effet d'écarter la possibilité pour vous d'invoquer le non usage.
Je vous communique dans un prochain post les modalités qui régissent la prescription par non usage. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 12:35:13
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wroomsi: n'y aurait il pas "dol" de la part des vendeurs, qui auraient donc signé un document "inexact" ??????
angel : avez vous informé votre notaire de la situation ???? |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 12:39:47
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nefer,
Lorsque j'ai évoqué la possibilité de dédommagement de l'acheteur, je pensais à la même chose que vous. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 12:41:28
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Voici les modalités selon les quelles il est procédé pour prescrire par non usage trentenaire d'une servitude.
Bien sur, c'est le fonds servant qui va invoquer l'extinction devant le tribunal.
La charge de la preuve varie selon que la servitude est continue ou discontinue et selon son mode d'établissement.
- Si la servitude est continue et instaurée par titre, c'est au fonds servant d'apporter la preuve de non usage.
- Si la servitude est continue sans titre ou discontinue, c'est au fonds dominant d'apporter une preuve d'usage.
La durée de non usage nécessaire pour prescrire est de 30 ans. Cela signifie que pendant 30 années consécutives la servitude n'a pas été utilisée. Tout usage, même occasionnel remet le compteur à zéro. Si le fonds dominant est en indivision, l'usage de la servitude par l'un des invisaires remet le compteur à zéro pour tous les indivisaires. Le droit commun au profit des incapables a aussi pour effet de suspendre la prescription pendant la durée de leur affectation du fonds dominant.
Le début de la durée de 30 ans répond aux critères suivants:
- Si la servitude est continue, la date de départ est celle à partir de laquelle un fait matériel ou un acte empêche l'usage de la servitude.
- Si la servitude est discontinue, la date de départ est celle la plus récente où la servitude a été utilisée.
Enfin, il faut signaler que l'article 808 du Code Civil prévoit que le mode d'exercice de la servitude puisse être éteint sans que la servitude elle-même soit pour autant éteinte.
Voilà déjà un peu de lecture. Nous essaierons ensuite de vous trouver une issue honorable. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 12:47:42
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Citation :
Initialement entré par nefer
wroomsi: n'y aurait il pas "dol" de la part des vendeurs, qui auraient donc signé un document "inexact" ??????
angel : avez vous informé votre notaire de la situation ????
si, à mon avis , mais y avait il intention dolosive du vendeur (qui aura bien du mal à montrer le contraire !) ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 juin 2007 12:48:34 |
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angel79130
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 13:18:26
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nefer: le notaire à été contacter par le voisin qui lui as soutenu avoir utiliser cette servitude, le notaire lui aurait dit que c'etait donc encore valable.
Le problême c'est que le notaire s'en fiche royalement, pour lui il a fait sont boulot comme il faut! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 14:43:13
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| ce n'est pas le notaire qui est directement en cause... mais le vendeur qui a peut-être effrontément menti dans sa déclaration pourtant notariée... il y aura alors dol susceptible d'indemnisation ou d'annulation de la vente. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 18:38:14
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le vendeur a fait une fausse déclaration car il ne pouvait ignorer la venue de son voisin : la piscine n'est pas construite d'hier ????
et la date d'achat de cette pompe peut aussi prouver son utilité pour le puits.... |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 20:20:22
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Le dol ne fait pas de doute. En plus le vendeur a signé une attestation, il n'aura même pas droit au doute lié à l'omission.
La responsabilité du notaire ne peut être engagée car il n'a fait que son travail. C'est peut-être même lui qui, après avoir constaté l'existence de la servitude, a indirectement forcé le vendeur à l'évoquer.
Wroomsi et nefer sont plus compétents que moi pour vous conseiller sur la démarche à entreprendre vis à vis de votre vendeur. Par contre, je vous conseille vivement de vous rabibocher avec votre voisin. En effet, a moins que vous ne demandiez l'annulation de la vente, il vous faudra essayer de rendre cette servitude moins génante pour vous. Ce sera possible uniquement si le voisin est prêt à faire un effort.
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angel79130
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 21:00:25
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| Je ne comprend pas pourquoi je ne peux pas reboucher ce puit. J'en suis quand même proprietaire. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 21:37:55
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Si vous bouchez le puits, vous faites obstacle à la servitude, ce qui est interdit par le Code Civil et vous vaudra une condamnation au Tribunal de Grande Instance avec obligation de remettre des choses en état et une indemnité à verser au voisin.
Votre problème principal c'est votre vendeur qui vous a trompé.
Votre voisin est dans son bon droit et je vous conseille vivement de rétablir les meilleures relations avec lui, votre tranquilité future en dépend. |
Edité par - larocaille le 02 juin 2007 21:40:06 |
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angel79130
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 22:06:31
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| même s'il n'y avait pas le voisin je comptais me debarrasser de ce puit que je considere dangeureux pour ma fille qui a 1 ans, car il est en plein milieu de la cour. Et si je ne peux pas me debarrasser du cafart de voisin, je me débarraserais de la maison alors! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 22:18:11
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Citation :
Initialement entré par angel79130
même s'il n'y avait pas le voisin je comptais me debarrasser de ce puit que je considere dangeureux pour ma fille qui a 1 ans, car il est en plein milieu de la cour. Et si je ne peux pas me debarrasser du cafart de voisin, je me débarraserais de la maison alors!
Vu votre vision des choses, vous avez tout intérêt à invoquer le dol pour faire annuler la vente. Vous pourrez ainsi acheter un appartement dans une cité où les enfants ne se font pas violer avant l'âge de 5 ans.  |
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