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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
 Posté - 03 juin 2007 : 17:24:19
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Bonjour,
Voici un cas classique de travaux votés mais pas payés, avec la vente de l'appartement entre 2. Dans mon cas, les travaux ont été votés mais il n'y a pas eu d'appel de fonds.
Je crois que dans le cas d'une vente d'un appartement, les charges de travaux sont exigibles le jour de l'appel de fond. En conséquence, c'est le propriétaire le jour de l'appel de fonds qui doit payer, même si il n'était pas propriétaire le jour de l'AG qui a voté ces travaux.
Avez vous le texte de loi qui régit ca ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 juin 2007 : 17:44:43
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En vertu de l'article 14-2 de la loi de 1965, les provisions sur travaux sont dues à compter des dates respectivement fixées par la décision de faire les travaux prise par l'assemblée générale.
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 01:55:03
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Citation :
Initialement entré par JPM
En vertu de l'article 14-2 de la loi de 1965, les provisions sur travaux sont dues à compter des dates respectivement fixées par la décision de faire les travaux prise par l'assemblée générale.
Vous etes vraiment sur ? J'étais persuadé que c'était à l'appel de fonds, et pas au jour de l'AG? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 09:17:38
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en fonction de l'article 6-2 D1967:
< A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot:
1°...............
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (travaux votés en AG) incombe à celui,vendeur ou acquéreur,qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité >
ceci est valable sauf convention différente entre les parties à la mutation;convention non opposable au syndicat (article 6-3)
Lors du vote des travaux une date d'exigibilité a été,normalement, votée; c'est celle-ci qui est à prendre en compte |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 11:16:52
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Si la pratique dite "appel de fond" doit être poursuivie, elle n'a maintenant plus aucun effet juridique .. du moins en théorie !
Voir ici :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=54491
Ceendant, dans la mesure où l'AG n'a rien décidé du tout (défaut de conseil du syndic, qui ne peut ignorer la nouvelle procédure !), ce devrait être les appels de fonds du syndic qui détermineront la date d'exigibilité des fonds ou des provisions suivant le cas.
De ce fait, selon D.art.6-2, lorsque l'AG n'a rien décidé quant à l'exigibilité des fonds votés et qu'il n'a été procédé à aucun appel de fonds de la part du syndic, je ne vois pas trop comment les fonds pour travaux votés par l'AG de Scorpion pourraient lui être imputés n'étant pas exigibles de qui que ce soit à la date de la mutation .....
(Responsabilité du syndic pour défaut de conseil ?) |
Edité par - gédehem le 05 juin 2007 11:20:11 |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 22:28:24
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| Merci pour vos réponses, j'y vois plus clair maintenant. Je vais pouvoir m'en sortir. |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 23:56:33
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De gédehem
"dans la mesure où l'AG n'a rien décidé du tout, ce devrait être les appels de fonds du syndic qui détermineront la date d'exigibilité des fonds ou des provisions suivant le cas."
Je ne suis pas de cet avis. La date d'éxigibilité ne dépends pas du bon vouloir du syndic suivant les dates d'appels.
Date d'éxigibilité fixée par l'A.G. à défaut date de la décision en A.G.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 17:58:39
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Le fait pour une AG de voter des fonds pour des travaux hors budget prévis, travaux dont elle doit précise l'objet, ne vaut pas "exigibilité" de ces fonds, ni en totalité ni par provisions !
Il n'yn a QUE pour le 'budget prévis' que l'exigibilité tombe le 1er jour du 1er mois de chaque trimestre si l'AG n'a rien décidé !
Mais cette règle de L.art.14-1 ne s'applique pas pour les travaux hors budget prévis !
Faute pour l'AG d'avoir décidé des modalités d'exigibilité de ces dépenses, c'est au syndic de les fixer.
On peut relever une faute de sa part sur ce point pour "défaut de conseil", un vrai syndic ne pouvant ignorer cette particularité et l'obligation pour l'AG de décider des modalités d'exigibilité des fonds. |
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Les charges sont dues à l'appel de fonds...
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