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arnaud.tellier@wanadoo.fr
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 04 juin 2007 :  21:14:40  Voir le profil
Bonjour, je viens de faire construire une maison et le mur de mon garage est en limite de propriété. Mes nouveaux voisins souhaitent faire des trous, changer la couleur de l'enduit et m'affirment que ce mur leur appartient !! Il me semble que le mur étant construit sur mon terrain, il m'appartient de droit et que je suis dans mon droit de leur refuser toutes modifications.Pouvez vous me donner les articles de lois et éventuellement les jurisprudences prouvant que je suis dans mon droit. Merci d'avance pour votre aide.

RAHAN
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 04 juin 2007 :  21:39:48  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
ce n'est pas un mur de cloture car partie intégrante d'un batiment ?
il est intégralement construit chez vous sans empiéter chez le voisin ?
vous avez payé l'intégralité de la dépense de sa construction ?

ne cherchez pas d'autre article de loi que le 544 et 545 du Code civil et demandez à quel titre les voisins veulent y creuser des trous-trous !

cordialement
Emmanuel Wormser

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