Citation :

---

Article 4
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006).


Est réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.

---

Citation :

---

Initialement entré par nefer

est ce un bail loi 89 ???

---

Citation :

---

permettant de justifier, encore plus explicitement lié au dépôt de garantie, le fait de barrer cette mention sur le bail ?

---

Citation :

---

Nefer, confirmez-vous, vous aussi, que c'est une clause abusive ?

---

Citation :

---

PS : je compte le faire aussi pour la clause indiquant que des frais d'envoi de quittance pourront être demandés

---

Citation :

---

Initialement entré par ribouldingue

S'il y a une chose qui est certaine, c'est que vous n'avez pas le droit de BARRER des élements sur le bail, fussent-ils abusifs.

Ne vous amusez pas à ce genre de chose, vous vous retrouveriez avec un document déosrmais inutilisable et non présentable à un tribunal.

---

Citation :

---

Citation :

---

Nefer, confirmez-vous, vous aussi, que c'est une clause abusive ?

---

TerDale, ce n'est pas très gentil pour Joulia qui vous a copié et collé le texte original, la référence de la loi, et une explication complémentaire. Que voulez-vous de plus?

---

Citation :

---

C'est curieux, vous avez l'air de penser que si sur le catalogie de la Redoute, un prix vous parait trop élevé, il suffit d'aller voir la concurrence, de noter le prix, et d'aller barrer dans le catalogue.

Ce n'est pas comme celà que ça se passe dans la vie, au moins locative ...

---