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Je suis propriétaire d'une maison qui était placée face a une HLM qui a été détruite. EDF souhaite alors revoir l'implantation des poteaux et donc installer un poteau sur ma propriété privée Il pense m'indemniser de 88 € !!!! est ce réglementaire? y a til un bareme ? d'autre part sachant que ce poteau dessert deux maisons puis je obligé EDF a le mettre eb limite de propriété ? D'avance je vous remercie
votre propriété est-elle batie ou fermée de murs ou autres clôtures équivalentes ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
batie donc EDF ne peut pas vous imposer ce poteau, même contre indemnisation, sauf s'il n'alimente que Votre propriété : la pose de support de conducteurs aériens n'est autorisée que dans les parcelles non baties (voir les dispositions du 3° de l'article 12 de la loi du 15-6-1905)
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 juin 2007 11:16:53
Merci pour la réponse apportée. Je vais étudier précisemment cette loi et voir ce que je peux faire en vue de régler ce probléme. Peut être pourriez vous me dire ou trouver le tableau d'indemnisation ? Cette indemnisation me parait tellement ridicule.... il serait interessant pour moi de savoir si c'est bien le montant qui devrait m'être accordé... sachant que la dimension du support au total serait de 1 m 2. D'avance je vous remercie
il n'existe pas à ma connaissance de "tableau" d'indemnisation : des sommes sont prévues pour les terrains agricoles, dans le cadre d'accords nationaux (APCA/RTE) repris dans des accords locaux avec les chambres d'agriculture... mais ils ne sont bien sûr valables que pour les terrains non batis et non clos....pour la raison déjà exposée.
si c'est cette somme qui vous est proposée, c'est totalement sot...
commencez par nous dire si ce que vous souhaitez, c'est obtenir une grosse somme pour cette servitude... ou obtenir que le poteau ne soit pas installé chez vous.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 juin 2007 15:57:55
Oui cette indemnisation est "ridicule" ... mais juste savoir ce a quoi j'avais le droit par curiosité.... Bien sur que je vais refuser le poteau sur la propriété.....ca n'a pas de sens!!!
mais vous n'avez "droit" à rien puisque cette installation est sans droit !
cordialement Emmanuel Wormser
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indemnisation poteau edf
Forum fermé
Posté - 07 juin 2007 : 10:11:13
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