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Si c'est un CCMI sans fourniture de plan (art. L 232-1 et L 232-2 du CCH), avec au minimum travaux de gros-oeuvre / de mise hors d'eau et hors d'air, le constructeur doit :
- la garantie de livraison, à fournir avant l'ouverture du chantier - l'attestation de sa garantie décennale - la garantie de remboursement en cas d'acompte avant la date d'ouverture du chantier.
Et toutes les obligations prévues dans le CCH ....
En fait, j'ai contracté un architecte pour tout faire et puis apres le permis de construire l'architecte s'est désisté donc j'ai moi même suivi les travaux.
J'ai contracté un terrassier, un bureau d'étude béton pour les fondations, une société pour me fournir le clos couvert isolé (maison en bois) et puis le reste, electricien, plombier etc...
je n'ai aucuns problèmes particulier ni aucune malfaçon, mais je voulais juste savoir les garanties qui s'appliquent. Pour tous j'ai une copie de leur police d'assurance décennale.
S'agissant de la fourniture du clos couvert outre la decennale y a t-il autre chose sachant que je n'ai pas signé de contrat CCMI ni autre avec eux. J'avais juste un devis approximatif. A la reception des factures j'ai payé à ce jour 90% de ce que je leur doit (je parle du clos couvert).
Clos Couvert et garanties
Forum fermé
Posté - 07 juin 2007 : 12:33:12
