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Je suis locataire d'une maison. Sur le bail il est marqué terrain clos. Le propriétaire est en train de faire faire des devis pour clôturer le jardin, mais il m'a dit que le portail il faudrait attendre. Peut on considérer que le terrain est clos ss portail ? Il y a un vieux portail mais on ne peux pas le fermer. Merci d'avance pour votre aide Cordialement
Aïe, les écrits ont plus de poids que les faits. Ce qu'il fallait que vous fassiez mentionner sur le bail et/ou l'état des lieux c'est : - terrain non clos, à cloturer aux frais du propriétaire qui s'y engage sous tel délai, - portail actuel inutilisable, à remplacer par le propriétaire qui s'y engage sous tel délai,
Votre propriétaire a laissé cela dans "l'oral", il s'est donné la possibilté de trainer, de trainer... indéfiniment.
Pour corriger le tir vous pouvez lui demander par lettre recommandée avec avis de réception d'honorer ces engagements (et vous les précisez, la clôture, le portail) et de vous indiquer l'échéance.
S'il ne répond pas par écrit, vous passerez à la case supérieur, vous lui imposerez une échéance avec la mention "mise en demeure" sur un nouveau courrier LRAR.
Ce que je vous indique ici, c'est simplement une stratégie pour tenter de renverser la vapeur à votre avantage, ce n'est pas "la solution juridique miracle" vous donnant droit à 100 % à avoir rapidement clôture et portail.
Citation :Je suis en possession de l'état des lieu. Je vais donc l'inscrire dessus.
Aucune valeur juridique si vous l'inscrivez tout seul dessus sans y apposer votre signature et celle du bailleur. Ce que vous avze intérêt à faire : le faire inscrire dessus ou le faire inscrire esn avenant par votre propiétaire et date et signatyure du propriétaire et la vôtre. Impératif, cela doit être noté "contradictoirement".
Citation :Mais juridiquement un terrain clos c'est forcément avec un portail ?
Je crains que juridiquement le terrain disposant d'une clôture et d'un "trou dans la cloture", c'est à dire sans portail mais avec accès est déjà considéré comme clos. Chacun peut librement accocher une chaîne pour parfaire la fermeture et laisser l'accès. Une chaîne n'est pas un portail.
Terrain Clos
Forum fermé
Posté - 08 juin 2007 : 08:44:25
