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 Sujet  |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
 Posté - 08 juin 2007 : 22:03:43
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Salut à tous !!
Je reviens avec une question ardue, enfin pour moi !!!
Voila dans un bail, à la partie révision, on a cette phrase:
"..., cette révision [on parle de la révision annuelle basée sur l'ICC, vieux bail] ne sera effectuée qu'autant qu'elle aura pour effet de faire varier le loyer de 3%."
Alors que comprendre ?
- augmentation plafonnée à 3% ??
- pas augmentation quand l'indice est inférieur à 3% ?
- autre ??
Bref, si vous avez de quoi éclaircir cela....
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 22:49:26
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 cette phrase est tournée n'importe comment ...  - moi je comprends que vous ne pouvez l'indexer que si le calcul est de 3% (ou plus) ... si on enlève ce "autant" qui sert pas à grand chose ... et qu'on mette tout cela en positif ...
cette révision sera effectuée si elle a pour effet de faire varier le loyer de 3%."
si le loyer varie de moins de 3%, on fait pas l'indexation.
d'autres avis ?  |
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 00:16:09
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A mon avis cette phrase est tournée de façon ambigue.
En effet il y a 3 solutions
Si l'index est inférieur à 3 % pas d'indexation, si égal ou supérieur à 3 % il y a indexation.
Mais si l'index est inférieur pas de diminution, il est vrai que c'est rare de nos jours. IRL de 2001 à 2005 était inférieur à 3 % depuis 2006 il est de 3,23 %
index 4eme trimestre 1953 = 100
index 4eme trimestre 1954 = 98
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Roland MAILLET |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 09:11:42
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Ambigüe ???? non pire que cela...
Je vous remercie pour vos avis. Cette phrase est terrible. A la première lecture, j'y vois un limitation à 3% maximum et à la seconde qu'il faut que la révision soit supérieur à 3% pour qu'elle s'applique !! 
Ce problème d'interprétation se pose tous les ans (à chaque indexation). Face à cela, la personne (c'est en fait sur le bail d'un ami) a demandé divers conseils: avocats, associations, ... et assez bizarrement (ou logiquement pourrais-je dire ) personne n'est d'accord !!! et même parfois, une même personne (avocat) change d'avis au fil des ans !!!
Bon il faut dire que l'expression "qu'autant que" est complexe. J'ai regardé le Larousse et je suis encore plus embrouillé !! Cette expression peut signifier une chose et quasiment son contraire.
Au mieux, nous avons un synonyme: "dans la mesure où". Mais alors la clause devient:
"..., cette révision ne sera effectuée que dans la mesure où elle aura pour effet de faire varier le loyer de 3%."
en clair: jamais, puisque tomber sur 3% juste, c'est quasi impossible !!!
Bref, une clause qui, si elle ne posait pas autant de problèmes, pourrait être drôle.
PS
Je remarque que les piliers sont toujours là, cela fait plaisir . Joulia, quelle participation au forum !!! Bravo. |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 09:12:42
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Citation :
Initialement entré par nefer
de quand date ce bail ?????
1979 pour l'année,pourquoi ? cela change quelque chose ?
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 09:53:40
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Pour moi aussi, c'est 3% tout court, a l'arrondi prêt....
Elle est apalicable, mais a pour effet d'interdire de facto toute augmentaiton, car il y avait peu de chances que les premières années, on tombe sur 3% pile, et après, c'est évidement des chiffres de beaucoup plus importants qu'onobtient, et forcément croissant dont s'éloignat de 3, et c'en est donc également fini.
Il aurait mieux valu négocier avec le locataire pour modifier ceci en acceptant zero pendant un an ou deux et/ou appliquer ce que permet la loi pour un loyer sous-évalué si négo impossible. |
Festina lente |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 10 juin 2007 : 10:26:37
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Pas d'autres réactions ???
Nefer ? qui avait posé une question...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 juin 2007 : 11:45:18
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il s'agit d'un bail antérieur à la loi de 89
mais le bailleur pouvait utiliser l'article 17c de la loi de 89 en cas de loyer manifestement sous évalué
cela aurait permis à chaque échéance de bail de réajuster le loyer....mêm si le décret ne permet que de prendre la moitié de la différence pour le calcul du nouveau loyer |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 10 juin 2007 : 12:02:33
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Nefer, merci d'avoir répondu.
OK, c'est un bail antérieur à la loi de 89, mais il est aujourd'hui régit par cette loi. Je suis d'accord qu'il y a possibilité de réévaluation à chaque échéance de bail (17c).
Le cas est que nous sommes en cours de bail et qu'il y a cette clause. Vous comprenez quoi:
- augmentation lorsque l'indice fait varier le loyer de 3% uniquement,
- augmentation limitée du loyer à 3%
- augmentation uniquement lorsque l'indice fait varier le loyer de plus de 3%
A votre avis ?
Sinon, je ne vois toujours pas si cela pose un problème que le bail soit antérieur à 1989. Vous me faites douter. Vous avez une information particulière à ce sujet |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 juin 2007 : 21:01:21
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fdsc, quelle est l'historique ? car je suppose que cette formulation ne vient pas de vous ... donc que s'est-il passé dans les années précédentes ?  etes-vous proprio depuis longtemps ? et quels sont vos rapports avec les locataires ? |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 10 juin 2007 : 22:40:35
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Citation :
Initialement entré par Joulia
fdsc, quelle est l'historique ? car je suppose que cette formulation ne vient pas de vous ... donc que s'est-il passé dans les années précédentes ? etes-vous proprio depuis longtemps ? et quels sont vos rapports avec les locataires ?
Et non Joulia, je ne suis pas le proprio !!
C'est pour un ami locataire qui me pose la question. Il est locataire depuis un sacré moment et son nouveau proprio (suite vente occupée il y a 3ans environ) le fait ch**r chaque année avec cette clause que j'ai retranscrit exactement dans mon premier message. C'est menaces de procès, de rupture de bail, ... bref que des bonnes choses.
Dans le passé, les anciens proprios ne posaient pas de pb: ils respectaient la clause donc aucune augmentation.
Le nouveau proprio fait un maximum pour augmenter le loyer sans se soucier de la loi de 89 qu'il accommode à sa volonté !
Plus je regarde, et plus je penche vers l'avis de "ribouldingue" qui confirme finalement ce qui c'est passé dans le passé.
Le problème est que cet ami dans un soucis de sympathie ( et vu que son loyer est faible - devinez pourquoi ) a accepté l'année passée une augmentation inférieure à 3%. Cela dit, le proprio voulait pratiquer une augmentation bien supérieure à l'IRL car il trouvait le loyer bien trop petit.
Bref la tension monte et l'exaspération arrive.
D'où mon interrogation et le recours à vos lumières. |
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Clause de révision du loyer ambigue
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