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eliot
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233 réponses

Posté - 09 juin 2007 :  17:40:39  Voir le profil
bonjour

est-il possible de donner congé pour vente plus de 6 avant la fin du bail par exemple 1 an avant, afin d'eviter à mon acquereur d'avoir un locataire sans possibilité de donner congé 6 mois avant la fin du bail sauf cas particulier?

je vends un immeuble occupé avec un bail qui arrive à echeance le 1 08 aout 2008

je peux donc donner congé pour vente des aujourd'hui 10 06 2007 ( c'est à dire tant que je suis le "propriétaire")

puis signer mon compromis le 10 07 2007 car le le congé aura été reçu à cette date et sera valable pour mon acquereur

puis passer mon acte de vente 3 mois apres en indiquant que j'ai un locataire mais que congé a été donné avec effet au 1 08 2008 ?

Sauf à me tromper c'est la seule façon de pouvoir liberer un logement dans le futur (fin du bail) pour une personne qui veut l'acquerir ( donc au pire un peu moins de 3 ans à attendre si le bail vient d'être renouvelé)
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