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Bonjour, je m'occupe de 2 petits biens immobiliers dont ont hérité ma femme et ses enfants suite à décès de leur mari-père. Tous les majeurs sont ok pour vendre, j'ai juste des questions techniques.
- un petit studio que je voudrais vendre en direct : comment rédiger le compromis pour la description du "vendeur" entre ma femme, les enfants majeurs et les enfants mineurs, vu qu'ils sont en indivision ?
- un terrain pourri non constructible en pente et dans un bled naze : comment s'en débarrasser gratuitement pour au moins arréter de payer des impots dessus ? (le défunt s'était fait arnaquer)
- un terrain pourri non constructible en pente et dans un bled naze : comment s'en débarrasser gratuitement pour au moins arréter de payer des impots dessus ? (le défunt s'était fait arnaquer)
Si le terrain est considéré comme un terrain vague, vous pouvez signer une déclaration d'abandon en conformité avec les dispositions de l'article 1401 du Code général des Impôts.
Citation :Initialement entré par trackpi [brcomment rédiger le compromis pour la description du "vendeur" entre ma femme, les enfants majeurs et les enfants mineurs, vu qu'ils sont en indivision ?
Si il y a des héritiers mineurs, vous ne pouvez vous engager sans autorisation du juge des Tutelles. Voyez un notaire qui vous aidera dans les démarches et la rédaction de l'avant-contat.
vente indivision compromis cession
Forum fermé
Posté - 11 juin 2007 : 09:52:02
