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bonjour, j'ai deux questions la première, je loue une maison et j'aimerai savoir comment sont calculés les frais d'agence pour cette location, et l'agence veut me faire payer l'envoi des quittances de loyer, est-ce normal ? merci d'avance
les calauls des frais d'agence doivent etre indiqués dans l'agence. sinon comme le prévoit la loi, les frais sont divisés entre le bailleur et le locataire:
Article 5 loi 6 juillet 89 La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.
Concernant les frais de quittance: il sont illégaux: article 4 de la même loi Est réputée non écrite toute clause p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
frais d'agencze
Forum fermé
Posté - 14 juin 2007 : 09:45:10
