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J'ai besoin de vos lumières par rapport à une interrogation : Nous avons signé un compromis de vente devant notaire le 06.06.2007. Le délai de rétraction commencait donc le 07.06.2007 et notre acheteur a envoyé un courrier RAR le 14.06.2007 pour se rétracter. Est-ce que ce délai prenait fin le 13.06.2007 à 23 h 59 ou le 14.06.2007 à 23 h 59 ?
Si délai dépassait, comment exigait les 10 % et avons-nous une date butoire ?
Le délai se termine bien le 13 à minuit. (7 jours complets de 24 heures).
Article 641 du NCPC.
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.
Article 642
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
1°) Quand le delai de réflexion a-t-il commencé à courir ? Il commence normalement le lendemain de la notification de la vente. Si celle-ci a eu lieu par LRAR, le délai a pu commencer à courir le 8 ou le 9. Dans ce cas la rétractation est acceptable.
2°) Si la rétractation intervient après l'expiration du délai, elle n'est pas valable et votre acquéreur doit s'exécuter : chercher son crédit et acheter. S'il ne le fait pas, on se fâche.
1°) Quand le delai de réflexion a-t-il commencé à courir ? Il commence normalement le lendemain de la notification de la vente. Si celle-ci a eu lieu par LRAR, le délai a pu commencer à courir le 8 ou le 9. Dans ce cas la rétractation est acceptable.
Chez un notaire (qui remet l'acte en main et il y a mention complète sur le compromis avec reproduction des textes législatifs), le délai de rétractation commence bien le lendemain.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Retractation de mon acheteur
Forum fermé
Posté - 18 juin 2007 : 12:46:19
