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 Sujet  |
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gmgm
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 18 juin 2007 : 17:56:27
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Bonjour à tous,
Je n'ignore pas la Loi Hoguet, néanmoins je suis surpris de voir sur l'affichage légal de certaines agences (y compris de réseaux, là où "pousse les arbres" notamment) que :
Estimation écrite : 179.40 € TTC
Rédaction d'acte : 300.00 € TTC* inclus dans le % des honoraires.
Mon interprétation (estimation écrite) : est-il légal de facturer une évaluation écrite à un vendeur qui vous l'a fait effectuer (et à plusieurs agences) dans le but de se renseigner sur le prix du marché, pour enfin vendre en PAP ? Le fait de ne pas avoir de mandat donc de ne pas se livrer à une quelconque opération d'entremise permet-il de "contourner" la loi (aucune perception de rémunération n'étant autorisé dans le cadre d'une entremise avant réalisation de l'AA) ?
Mon interprétation : (rédaction d'acte) : en cas de signature d'un compromis suivi de la réalisation de la vente les 300 € sont inclus les honoraires. En cas de rétractation, ou de non obtention du financement, est-il légal de facturer des frais de rédaction d'acte ?
PS : dans les 2 cas j'en doute, mais quid de ces affichages aux yeux de tous y compris de la DGCCRF !...
Merci de vos avis
*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
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gmgm |
Edité par - clemouel le 19 juin 2007 23:51:18 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 18:57:09
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Citation :
Initialement entré par gmgm
En cas de rétractation, ou de non obtention du financement, est-il légal de facturer des frais de rédaction d'acte ?
Bien sur que non. C'est même un délit. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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gmgm
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 19:09:33
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Suis de votre avis. Et pourtant ces affichages existent ...
Etes vous aussi affirmatif sur les "évaluations payantes" ? |
gmgm |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 01:29:23
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| ne pas oublier qu'il y a aussi une rédaction d'acte pour les contrats de location....... |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 21:46:55
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Les agences ont le droit de facturer :
- les estimations
- la rédaction des actes
- les diagnostiques
Par contre la commission sur la vente, ca c'est chez le notaire et surtout pas avant. C'est ca qui est interdit par la loi Hoguet. |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 07:35:25
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Monsieur X posède 3 biens immobiliers, le seuil pour être imposable sur la fortune est de 750 000 €.... il veut savoir si la valeur de l'ensemble de ces biens est au-dessus ou au-dessous de ce seuil. Que fait-il ? Il demande à un agent immobilier de lui fournir un certificat d'estimtion ! Et alors, trouvez-vous scandaleux que l'agent demande une rémunération pour :
- prendre du temps pour se rendre sur place,
- payer les frais lui permettant d'aller sur place
- examiner les lieux, examiner de la documentation, calculer la valeur,
- rédiger le certificat,
- l'expédier !
Pareil quans Monsieur X devenant vieux, se dit qu'il va faire de la donnation partage ou se met à tenter de rédiger un testament... Il essaye de faire une répartition équitable entre ses héritiers !
IL y a plein d'autres cas pour lesquels il est nécessaire de faires estimer un bien immobilier sans être dans une logique de mandat ! Tiens, par exemple, ne serait-ce que pour renégocier son contrat d'assurance... quand on possède un bien depuis très longtemps !
Quant au tarif des réactions d'acte, il y a également plein de situations dans lesquelles un quidam peut avoir besoin de ce service sans pour autant être dans une logique de transaction où ces misions sont incluses dans le montant prévu aux clauses du mandat !
Citation :
mais quid de ces affichages aux yeux de tous y compris de la DGCCRF !...
Ils sont obligatoires et ce serait une grave faute de la part de l'agence que de ne pas les afficher ! |
seborga1 |
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FORBAN
Pilier de forums
354 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 09:37:55
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Bonjour
les facturations des estimations est possible a partir du moment où le client est informé avant la visite et que c'est affiché en vitrine
j'ai eu un controle de la DGCCRF il y a 3 mois (les agences immo sont actuellement controle dans toute la France).
J'ai abordé le sujet avec le controleur qui m'a confirmé que j'avais le droit
bon week à tous |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 10:05:14
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Il est évident que le le rôle des agents immobiliers n'est pas de fournir gratuitement un service d'estimationa u particulier, faut peut-être pas exagérer...
Une agence le fait quand elle estime avoir une certaine chance de pouvoir gagner un mandat. Ne pas jouer le jeu avec les agences qui propsent ces estimations gratuites (jouer le jeu = faire semblant, par exemple se renseigner sur les conditoins de vente dans l'agence en question) c'est quand même prendre un peu un professionel pour un pigeon.... |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 11:05:18
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sans compter que la validité d'une estimation faite par un AU.....est contestable.....par les services fiscaux, car tout le monde sait qu'il est très facile d'écrire ce que le client souhaite suivant la destination de ce papier
en revanche une évaluation faite par un notaire avec la base des données des notaires (CD BIEN) c'est autre chose |
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loboloco
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 10:47:19
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Une évaluation effectuée par notaire est tout aussi contestable...
En effet, les chiffres dont ils disposent sont bien les plus fiables, cependant, le probleme reste de savoir les utiliser.
Je m explique, evaluer un bien en fonction de chiffres bruts sans voir l appartement, son état, son exposition, son étage, sa luminosité, ses prestations, la valorisation d'une cuisine aménagée ou équipée , bas de gamme ou de meilleure facture etc...
Aujourd'hui une évaluation ne peut etre qu'une donnée indicative, une fourchette de prix, sans oublier que le véritable prix ne sera connu qu'a la transaction (paradoxal c est sur). En définitive il n'y a pas UN prix, mais un cours (un peu à la manière d'une cotation).
Les notaire seront peut être les moins imprécis le jour ou ils se déplaceront mais ils ont le mérite d'avoir raison grace à leur statut. |
Mieux vaut rater une bonne affaire que d en prendre une mauvaise... |
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gmgm
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 01 juil. 2007 : 10:16:50
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| Donc à vos lectures, la facturation d'une évaluation est légale dans la mesure où le client est préalablement prévenu, le tarif affiché en agence ET que l'on obtient pas la délivrance d'un mandat de vente. |
gmgm |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 01 juil. 2007 : 10:20:30
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Bien entendu. Pourquoi voulez vous que ces profesionnels travaillent gratuitement?
Citation :
ET que l'on obtient pas la délivrance d'un mandat de vente.
Je n'ai pas compris votre condition additionelle.
L'agence peut tres bien facturer l'évaluation avant d eprendre le bien en mandat. Ce n'est pas trop astucieux pour se faire des clients, mais rien ne l'empeche. |
Festina lente |
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gmgm
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 01 juil. 2007 : 15:58:22
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Dès lors que l'AI se fait délivrer un mandat de vente, ses interventions (évaluation, déplacements, frais de dossier, publicité, ...) entre dans le cadre d'une opération d'entremise et à ce titre il ne peut percevoir d'autre rémunération que sa commission lorsque la vente se réalise au moment de l'acte authentique.
Ma question initiale portait bien sur cette "subtilité" l'AI peut-il se faire rémunérer (pour une évaluation par exemple) dès lors qu'il n'obtient pas de mandat de vente. Je pense effectivement aux nombreux vendeurs qui font intervenir 8 ou 10 agences pour "se faire une idée" du prix du marché, avant de passer leur annonce PAP dans la presse ou le net, sans mandater personne !... |
gmgm |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 07:05:22
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| rien n'empeche de facturer une prestation qui ne rentre pas dans le cadre de la loi hoguet. il est donc possible de facturer une évaluation de maison. |
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Estimation payante. Acte payant
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