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titietmag
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 20 juin 2007 : 16:32:00
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BONJOUR
je suis en train d'acheter une maison de ville, hors il existe un droit de passage pour le voisin.
en effet, mon futur voisin a un droit de passage dans le couloir de mon habitation pour faire évacuer les eaux usées et approvisionner son fuel. Hors maintenant, il y a le tout à l'égout, et le chauffage au gaz de ville, donc ce droit de passage est caduque.
lors de la signature de la vente j'ai voulu faire enlever ce droit de passage qui passe dans le couloir de ma maison pour atterir dans mon jardin puis dans le sien, alors qu'il peut passer directement par chez lui dans son couloir.
Vu que ce droit de passage n'a pu lieu d'etre, existe il une solution pour le supprimer, car il est vramient nul de passer dans mon couloir alors que sa maison est identique.
merci de votre réponse
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 16:35:49
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ce droit de passage a t il fait l'objet d'une convention ?
que dit la convention ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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titietmag
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 08:01:07
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bonjour
ce droit de passage est inscrit sur l'acte de vente depuis plusieurs années, il dit ceci :
droit de passage pour vider la fosse des eaux usées et alimenter en fuel la cuve.
hors a ce jour il n'y a plus d'eaux usées car il y a le tout à l'égout et le gaz de ville
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 08:12:48
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A moins que votre voisin n'accepte de renoncer de manière explicite (par acte) à cette servitude, vous serez obligé d'invoquer la prescription pour non usage trentenaire.
Lisez le dernier post de l'Eclairage sur les servitudes, tout y est.
Pour bien situer votre cas, la servitude dont vous faites état est discontinue. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 08:18:45
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je pense qu'on peut ici soulever l'impossbilité d'usage si la fosse (là c'est certain puisque le tout à l'égout interdit l'usage de fosse septique) et la cuve (si elle a été démolie) ont disparu, ce qui permet de ne pas attendre la prescription trentenaire, non ?
(article 703 du code civil)
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 juin 2007 08:47:36 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 08:49:18
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Selon l'article 703 du Code Civil: "Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent dans un état tel qu’on ne peut plus en user".
L'impossibilité d'usage ne constitue pas toujours une extinction définitive, puisque l’article 704 du Code Civil précise que "Les servitudes revivent si les choses sont rétablies de manière qu’on puisse en user, à moins qu’il ne se soit écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l’extinction de la servitude".
Exemples:
La source tarie qui rejaillit 20 ans plus tard.
La servitude de vue qui disparaît avec la destruction du bâtiment qui en profitait, et réapparaît avec une construction nouvelle.
La servitude de passage qui disparaît lorsque le fonds dominant se clot et réapparaît si ce dernier ouvre la clôture.
Donc si le voisin a retiré sa cuve à fioul, la servitude est éteinte, mais si le voisin décide d'en mettre une nouvelle dans 20ans, il pourra à nouveau invoquer l'existence de la servitude. Seule la prescription trentenaire peut rendre l'extinction définitive. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 09:05:26
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d'accord.
seul reste le fuel donc.
titietmag, notez bien les prochaines livraisons de fuel !!!
si le gaz est installé depuis 30 ans, demandez au voisin de présenter une facture de moins de 30 ans, ça permettra de soulever effectivement la prescription extinctive. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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titietmag
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 08:08:46
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merci pour votre precieuse aide,
le gaz est installé depuis 4 ans, et depuis cette date plus personne ne passe.
cordialement |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 08:13:41
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Gardez les documents que vous avez pu obtenir et qui prouveraient cette installation.
Ca pourrait servir... dans 26 ans ...  |
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faire enlever un droit de passage
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